Texte officiel de l’article 302 bis WD du CGI
La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l’alimentation des animaux, de l’agrément prévu à l’article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime , le renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions d’agrément donnent lieu à perception auprès de l’établissement concerné d’une redevance sanitaire. La redevance est déclarée et liquidée par l’établissement principal l’année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l’agrément de l’établissement mentionné au premier alinéa : 1° Sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A , sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287. La redevance est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis WD
Quand doit-on payer la redevance sanitaire pour l'alimentation animale ?
La redevance sanitaire de 125€ doit être déclarée et payée l'année suivant la délivrance, le renouvellement ou le contrôle de l'agrément, sur la déclaration de TVA de mars ou du 1er trimestre.
Qui est concerné par la redevance sanitaire de l'article 302 bis WD ?
Tous les établissements qui préparent, manipulent, entreposent ou cèdent des substances destinées à l'alimentation des animaux et qui détiennent l'agrément prévu par l'article L. 235-1 du code rural.
Ce que dit l’article 302 bis WD du CGI
L’article 302 bis WD du Code général des impôts institue une redevance sanitaire alimentation animale de 125€ pour les établissements agréés. Cette redevance s’applique lors de trois événements : la délivrance initiale de l’agrément prévu à l’article L. 235-1 du code rural, son renouvellement périodique, ou les contrôles de conformité réalisés par les autorités sanitaires.
Application pratique de la redevance sanitaire
Pour les TPE/PME du secteur agricole
Une PME fabricant des aliments pour bovins qui obtient son agrément en 2024 devra déclarer la redevance de 125€ en mars 2025 sur sa déclaration de TVA CA3. Cette obligation concerne également les coopératives agricoles, négociants en céréales et fabricants d’aliments composés. L’établissement principal centralise le paiement pour l’ensemble des sites agréés de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les vétérinaires conseillant des clients dans ce secteur doivent connaître cette obligation fiscale. Les avocats spécialisés en droit rural accompagnent régulièrement leurs clients lors des procédures d’agrément, moment où cette redevance devient exigible. La méconnaissance de cette taxe peut entraîner des pénalités lors des contrôles fiscaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur vendant des compléments alimentaires pour animaux de compagnie, s’il dépasse certains seuils et doit obtenir l’agrément, sera redevable de cette taxe. Il devra alors basculer vers un régime réel de TVA pour effectuer cette déclaration spécifique, l’auto-entreprise ne permettant pas ces déclarations annexes.
Points d’attention sur la déclaration
La déclaration s’effectue sur l’annexe à la CA3 de mars ou sur la déclaration annuelle pour les entreprises au régime simplifié (RSI). Le paiement intervient simultanément au dépôt. Attention : l’oubli de cette déclaration expose à des majorations de 10% minimum. Les contrôles DGAL (Direction générale de l’alimentation) vérifient systématiquement le paiement de cette redevance lors des inspections d’agrément.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis WE fixe le montant forfaitaire à 125€. L’article 287 définit les modalités déclaratives, tandis que l’article 302 septies A encadre le régime simplifié de TVA. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des établissements agréés pour l’alimentation animale.
Conseil AdvizExperts
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