Texte officiel de l’article 302 bis ZA du CGI
I. – Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes : a. elles achètent et revendent en l’état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ; b. elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime. II. a. Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont aux conditions suivantes : b. elles exploitent des établissements dont le chiffre d’affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur à 100 millions d’euros ; – elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d’affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d’euros. III. – Pour l’application du II, le chiffre d’affaires d’un groupement de distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d’affaires des membres de ce groupement. IV. – Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d’une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au I et, d’autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiffre d’affaires total. V. – La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l’année. VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. VII. – L’exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis ZA
Qui est soumis à la taxe additionnelle sur les fruits et légumes de l'article 302 bis ZA ?
Les distributeurs assujettis à la TVA qui revendent des fruits, légumes, pommes de terre et bananes aux consommateurs finaux, sans accord de modération des marges. Les établissements avec moins de 100 millions d'euros de CA sur ces produits sont exonérés.
Comment calculer le montant de la taxe additionnelle fruits et légumes ?
Le montant est égal à 3 fois la taxe sur les surfaces commerciales, multiplié par le ratio ventes de fruits et légumes sur chiffre d'affaires total. Elle est déclarée avec la taxe sur les surfaces commerciales.
Ce que dit l’article 302 bis ZA du CGI
L’article 302 bis ZA institue une taxe additionnelle fruits légumes qui s’ajoute à la taxe sur les surfaces commerciales. Cette disposition vise spécifiquement les grandes surfaces et distributeurs qui commercialisent des fruits, légumes, pommes de terre et bananes auprès des consommateurs finaux. La taxe s’applique aux assujettis TVA qui revendent ces produits en l’état ou après conditionnement, sans être parties à des accords de modération des marges prévus par le code rural.
Application pratique de la taxe additionnelle
Seuil d’exonération pour les TPE/PME
Les entreprises sont exonérées si leur chiffre d’affaires annuel sur les fruits et légumes reste inférieur à 100 millions d’euros. Par exemple, un supermarché réalisant 80 millions d’euros de CA dont 15 millions sur les fruits et légumes bénéficie de l’exonération. Cette mesure protège les petites et moyennes surfaces de distribution.
Calcul du montant de la taxe
Pour une grande surface payant 50 000 € de taxe sur les surfaces commerciales, avec un CA total de 200 millions dont 40 millions sur les fruits et légumes, le calcul est : 3 × 50 000 € × (40/200) = 30 000 €. Cette taxe additionnelle représente donc un impact fiscal significatif pour les gros distributeurs.
Obligations déclaratives
La taxe surfaces commerciales additionnelle suit les mêmes règles que la TVA pour la liquidation, le recouvrement et les contrôles. Elle est déclarée annuellement lors du dépôt de la déclaration de taxe sur les surfaces commerciales, simplifiant les obligations pour les entreprises assujetties.
Points d’attention pour les distributeurs
Les groupements de distributeurs doivent additionner les chiffres d’affaires de tous leurs membres pour déterminer l’assujettissement. Un franchisé membre d’un réseau dépassant 100 millions d’euros perd son exonération taxe commerciale, même si son CA individuel reste en dessous du seuil. L’exonération est également soumise au respect du règlement européen sur les aides de minimis depuis 2023.
Articles du CGI liés
Cette taxe s’articule avec l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 sur la taxe sur les surfaces commerciales et l’article L. 611-4-1 du code rural concernant les accords de modération des marges. Le régime de sanctions suit les dispositions de la TVA pour garantir une cohérence dans l’application.
Conseil AdvizExperts
Les distributeurs de fruits et légumes doivent anticiper cette taxe additionnelle fruits légumes dans leur planification fiscale. AdvizExperts accompagne les grandes surfaces et groupements de distribution dans l’analyse de leur assujettissement, le calcul précis de la taxe et l’optimisation de leurs obligations déclaratives pour éviter tout redressement fiscal.