Texte officiel de l’article 302 bis ZJ du CGI
Les prélèvements mentionnés à l’article 302 bis ZG sont assis sur le produit brut des jeux, constitué par la part des enjeux collectés, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, revenant à l’opérateur au titre de l’organisation des paris, avant déduction des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales et des impositions de toute nature. Les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement, sont déductibles du produit brut des jeux. Le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI est assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. Le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement. Pour le calcul du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. S’agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d’un droit d’entrée représentatif d’une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit d’entrée et, le cas échéant, sur celui du ou des droits d’entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer. S’agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI est plafonné à 0,9 € par donne.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis ZJ
Comment calculer le produit brut des jeux selon l'article 302 bis ZJ ?
Le produit brut des jeux correspond à la différence entre les sommes misées par les joueurs et les gains versés aux gagnants. Pour les paris hippiques, il s'agit de la part des enjeux revenant à l'opérateur après déduction des gains et bonus commerciaux.
Quelles sont les spécificités de taxation pour les jeux de cercle en ligne ?
Les jeux de cercle en ligne sont taxés sur les sommes engagées par les joueurs, y compris les gains réinvestis. Pour les tournois, la taxation porte sur les droits d'entrée, avec un plafond de 0,9€ par donne pour les autres jeux.
Ce que dit l’article 302 bis ZJ du CGI
L’article 302 bis ZJ du CGI définit précisément l’assiette des prélèvements fiscaux applicables aux différents types de jeux d’argent en ligne. Cette disposition détermine la base de calcul pour la taxation des opérateurs de jeux, selon trois catégories distinctes : les paris hippiques (302 bis ZG), les paris sportifs (302 bis ZH) et les jeux de cercle (302 bis ZI).
Application pratique de l’assiette des prélèvements jeux
Pour les opérateurs de paris hippiques et sportifs
Le produit brut des jeux constitue la base imposable principale. Pour un opérateur de paris sportifs collectant 100 000 € de mises et reversant 85 000 € de gains, le produit brut s’élève à 15 000 €. Les bonus commerciaux accordés gracieusement aux joueurs ne sont pas déductibles de cette assiette, contrairement aux gains financés par l’opérateur et convertibles en numéraire.
Pour les exploitants de jeux de cercle en ligne
La taxation s’applique directement sur les sommes engagées par les joueurs. Si un joueur mise 500 € au poker en ligne et gagne 800 €, puis reinvestit ces 800 € dans une nouvelle partie, les deux montants (500 € + 800 €) sont soumis au prélèvement. Pour les tournois, un droit d’entrée de 50 € sera taxé intégralement, même si le joueur rachète des jetons pour 30 € supplémentaires.
Spécificités territoriales et temporelles
Depuis le 1er janvier 2020, les sommes engagées par les joueurs sont comptabilisées à partir de la date de réalisation des événements sportifs concernés. Cette règle impacte directement la trésorerie des opérateurs, qui doivent anticiper le décalage entre l’encaissement des mises et l’exigibilité du prélèvement.
Points d’attention pour les professionnels
L’article 302 bis ZJ impose une vigilance particulière sur la qualification des gains déductibles. Seuls les gains financés par l’opérateur et convertibles en numéraire ou virement bancaire peuvent être déduits du produit brut. Les bonus non convertibles, même s’ils constituent un coût pour l’opérateur, restent dans l’assiette taxable.
Le plafond de 0,9 € par donne pour les jeux de cercle autres que les tournois nécessite une comptabilisation précise des parties jouées, particulièrement pour les tables de cash game à enjeux élevés.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis ZJ s’articule avec les articles 302 bis ZG (paris hippiques), 302 bis ZH (paris sportifs), 302 bis ZI (jeux de cercle) qui définissent les prélèvements, et l’article 302 bis ZK qui fixe les taux applicables. La cohérence de ce dispositif fiscal nécessite une lecture croisée de ces dispositions.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur des jeux, AdvizExperts recommande aux opérateurs de mettre en place une comptabilité analytique détaillée permettant de distinguer clairement les différentes composantes de l’assiette taxable. Notre cabinet propose un suivi personnalisé des obligations déclaratives et optimise la gestion fiscale des prélèvements sur les jeux d’argent en ligne.