Texte officiel de l’article 302 bis ZK du CGI
Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ; 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. Le taux des prélèvements mentionnés à l’article 302 bis ZG est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis ZK
Quel est le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne selon l'article 302 bis ZK ?
Le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne est de 33,7% du produit brut des jeux selon l'article 302 bis ZK. Ce taux est plus élevé que celui des paris sportifs physiques (27,9%).
Comment sont taxés les jeux de cercle en ligne d'après l'article 302 bis ZK ?
Les jeux de cercle en ligne sont soumis à un prélèvement de 1,8% des sommes engagées par les joueurs selon l'article 302 bis ZK. Cette taxation s'applique sur les montants misés et non sur le produit brut des jeux.
Ce que dit l’article 302 bis ZK du CGI
L’article 302 bis ZK du Code général des impôts fixe les taux de prélèvements jeux en ligne applicables aux différents types de jeux d’argent et de hasard. Cette disposition fiscale établit une taxation différenciée selon la nature du jeu et le canal de distribution utilisé.
Le texte distingue quatre catégories principales : les paris sportifs physiques (27,9%), les paris sportifs en ligne (33,7%), les jeux de cercle en ligne (1,8% des sommes engagées) et les paris hippiques (20,2% qu’ils soient physiques ou en ligne).
Application pratique des taux de prélèvement
Pour les TPE/PME du secteur des jeux
Les entreprises exploitant des plateformes de paris sportifs taxation doivent intégrer ces prélèvements dans leur modèle économique. Par exemple, un opérateur réalisant 100 000 € de produit brut sur les paris sportifs en ligne devra s’acquitter de 33 700 € de prélèvement, soit un tiers de son chiffre d’affaires brut.
Cette charge fiscale importante impacte directement la rentabilité et doit être anticipée dans les prévisions financières. Les TPE/PME doivent également prévoir la trésorerie nécessaire pour honorer ces obligations fiscales mensuelles ou trimestrielles.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients dans le secteur des jeux en ligne doivent maîtriser ces taux pour structurer juridiquement et fiscalement les activités. La différence de 5,8 points entre paris sportifs physiques et en ligne (27,9% vs 33,7%) peut justifier des stratégies de diversification des canaux de distribution.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que le statut d’auto-entrepreneur soit incompatible avec l’exploitation directe de jeux en ligne nécessitant un agrément, certains peuvent intervenir comme prestataires (développement, marketing). Ils doivent comprendre les contraintes fiscales de leurs clients pour adapter leurs services.
Points d’attention fiscale
L’article 302 bis ZK révèle une volonté du législateur de taxer plus lourdement les jeux en ligne que leurs équivalents physiques, sauf pour les paris hippiques où le taux reste identique à 20,2%. Cette différenciation s’explique par la facilité d’accès aux jeux en ligne et les préoccupations de santé publique.
Les jeux cercle en ligne fiscalité bénéficient d’un traitement particulier avec un taux de 1,8% appliqué sur les sommes engagées plutôt que sur le produit brut, reflétant la spécificité de ces jeux où les joueurs s’affrontent entre eux.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis ZK s’articule avec les articles 302 bis ZG (assiette des prélèvements hippiques), 302 bis ZH (paris sportifs) et 302 bis ZI (jeux de cercle). L’article 302 bis ZL précise les modalités d’exigibilité et de déclaration de ces prélèvements, créant un ensemble cohérent de règles fiscales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux entrepreneurs du secteur des jeux de prévoir ces prélèvements paris hippiques et autres dans leur business plan initial. Ces charges représentent souvent 20 à 35% du chiffre d’affaires brut et nécessitent une gestion de trésorerie rigoureuse. Nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leur structure fiscale tout en respectant scrupuleusement ces obligations légales spécifiques au secteur des jeux en ligne.