Texte officiel de l’article 302 bis ZN du CGI
Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l’un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG , 302 bis ZH et 302 bis ZI , elle est tenue de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l’administration fiscale ainsi que de l’Autorité nationale des jeux la comptabilité de l’ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l’article 302 bis ZL .
Questions fréquentes sur l’article 302 bis ZN
Qui doit désigner un représentant fiscal selon l'article 302 bis ZN ?
Toute personne non établie en France qui est redevable des prélèvements sur les jeux de hasard, paris sportifs ou poker en ligne doit accréditer un représentant fiscal français.
Quelles sont les obligations du représentant fiscal pour les jeux en ligne ?
Le représentant doit s'acquitter des prélèvements à la place de l'opérateur étranger et tenir la comptabilité des sessions de jeu à disposition de l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 302 bis ZN du CGI
L’article 302 bis ZN établit l’obligation pour tout représentant fiscal jeux en ligne d’être désigné par les opérateurs étrangers. Cette disposition concerne spécifiquement les personnes non établies en France qui sont soumises aux prélèvements fiscaux sur les jeux de hasard, les paris sportifs et le poker en ligne. Le représentant fiscal devient le point de contact obligatoire avec l’administration fiscale française et l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises françaises peuvent se positionner comme représentants fiscaux pour des opérateurs jeux étranger France. Cette activité nécessite une expertise comptable spécialisée car le représentant engage sa responsabilité fiscale. Le chiffre d’affaires généré peut être significatif, avec des commissions représentant généralement 0,5% à 2% des prélèvements acquittés.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats fiscalistes et experts-comptables sont particulièrement sollicités pour cette mission. L’obligation fiscale paris en ligne requiert une connaissance approfondie du droit fiscal des jeux. Les honoraires annuels pour ce type de mandat oscillent entre 15 000€ et 50 000€ selon la taille de l’opérateur représenté.
Pour les auto-entrepreneurs
Le statut d’auto-entrepreneur n’est généralement pas adapté pour exercer cette fonction de représentant fiscal, compte tenu des montants en jeu et des responsabilités encourues. Les prélèvements peuvent atteindre plusieurs millions d’euros annuels pour les gros opérateurs.
Points d’attention
Le représentant fiscal doit tenir une comptabilité détaillée de toutes les sessions de jeu, accessible à tout moment par l’administration fiscale jeux et l’ANJ. En cas de défaillance de l’opérateur étranger, le représentant reste personnellement redevable des prélèvements dus. La révocation de l’accréditation entraîne l’interdiction immédiate d’exploitation pour l’opérateur concerné. Les contrôles fiscaux sont fréquents dans ce secteur, avec des redressements moyens de 300 000€ en cas d’irrégularités comptables.
Articles du CGI liés
Les articles 302 bis ZG, ZH et ZI définissent les prélèvements concernés : 7,5% sur les paris hippiques, 8,8% sur les paris sportifs, et 2% sur le poker en ligne. L’article 302 bis ZL précise les modalités de déclaration des sessions de jeu. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de taxation des jeux en ligne.
Conseil AdvizExperts
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