Texte officiel de l’article 302 J du CGI
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d’entrepositaire agréé, d’expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d’une caution ou de la consignation des droits dus.
Questions fréquentes sur l’article 302 J
Quelles sont les personnes morales de droit public concernées par l'article 302 J ?
L'article 302 J concerne les collectivités territoriales, établissements publics et organismes publics qui deviennent entrepositaires agréés, expéditeurs ou destinataires enregistrés. Ils bénéficient d'une dispense totale de caution grâce à leur statut public.
La dispense de caution de l'article 302 J s'applique-t-elle à tous les droits d'accise ?
Oui, la dispense s'applique à tous les produits soumis à accise (alcools, tabacs, produits énergétiques). Les personnes morales de droit public n'ont ni caution à présenter ni droits à consigner pour leurs activités d'accise.
Ce que dit l’article 302 J du CGI
L’article 302 J CGI dispense caution accorde un régime privilégié aux personnes morales de droit public dans le domaine des accises. Cette disposition exonère totalement les organismes publics de l’obligation de fournir une caution solidaire ou de consigner les droits d’accise lorsqu’ils exercent les fonctions d’entrepositaire agréé, d’expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré. Cette mesure reconnaît la solvabilité intrinsèque de l’État et des collectivités publiques.
Application pratique pour les organismes publics
Personnes morales concernées
La dispense bénéficie aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), établissements publics (hôpitaux, universités), organismes consulaires et toute structure ayant la personnalité morale de droit public. Par exemple, un hôpital public gérant un entrepôt d’alcool médical ou une université stockant des produits chimiques soumis à accise peuvent obtenir l’agrément sans caution.
Avantages financiers concrets
Cette dispense représente un avantage économique substantiel. Une caution solidaire pour un entrepositaire agréé peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros selon les volumes stockés. Une collectivité gérant 100 000 litres d’alcool pur évite ainsi une caution de 180 000 euros (1,80 €/litre d’alcool pur).
Points d’attention pour les organismes publics
Malgré la dispense de caution, les personnes morales de droit public restent soumises aux obligations comptables et déclaratives classiques des accises. Elles doivent tenir une comptabilité matières rigoureuse et respecter les procédures de circulation des produits sous régime suspensif. Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait de l’agrément, même sans caution.
Articles du CGI liés
L’article 302 J s’articule avec l’article 302 G définissant le statut d’entrepositaire agréé et l’article 302 H quater encadrant les expéditeurs enregistrés. Ces textes prévoient normalement l’obligation de caution, dont l’article 302 J constitue l’exception pour le secteur public. Cette cohérence législative facilite la gestion des accises par les organismes publics.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les organismes publics dans leurs démarches d’agrément accise. Bien que dispensées de caution, ces structures doivent respecter des obligations complexes en matière de comptabilité matières et de déclarations fiscales. Notre expertise permet d’optimiser ces procédures tout en sécurisant la conformité réglementaire de nos clients publics.