Texte officiel de l’article 302 nonies du CGI
Les allégements d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s’appliquent pas lorsqu’une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive.
Questions fréquentes sur l’article 302 nonies
Que se passe-t-il si je dépose ma déclaration de chiffre d'affaires en retard deux années consécutives ?
Selon l'article 302 nonies du CGI, vous perdez définitivement le bénéfice des allégements d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour l'exercice concerné. Cette sanction s'applique dès la deuxième omission successive.
Quels allégements fiscaux sont concernés par l'article 302 nonies ?
Les allégements visés sont ceux des articles 44 octies A à 44 septdecies du CGI, incluant notamment les dispositifs de zones franches, d'aide aux investissements et de soutien aux entreprises nouvelles.
Ce que dit l’article 302 nonies du CGI
L’article 302 nonies du CGI établit une règle de sanction stricte : les entreprises qui omettent de déposer leurs déclarations de chiffre d’affaires dans les délais requis perdent le bénéfice de certains allégements fiscaux. Cette perte intervient spécifiquement lors de la deuxième omission successive et concerne les allégements d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies du CGI.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME bénéficiant d’allégements fiscaux doivent être particulièrement vigilantes sur leurs obligations déclaratives. Par exemple, une PME implantée en zone franche urbaine (ZFU) qui oublierait de déposer sa déclaration CA3 en avril puis en juillet perdrait définitivement son exonération d’impôt sur les sociétés pour l’exercice concerné, représentant potentiellement plusieurs milliers d’euros de perte.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée doivent respecter scrupuleusement les échéances de dépôt de leur déclaration 2035. Un avocat bénéficiant du dispositif d’aide fiscale à l’installation qui omettrait deux déclarations consécutives verrait ses avantages fiscaux supprimés, impactant significativement sa trésorerie.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les dispositifs d’allégements visés, les auto-entrepreneurs doivent maintenir une discipline déclarative rigoureuse. Le non-respect des échéances trimestrielles ou mensuelles peut avoir des conséquences sur d’éventuels dispositifs d’accompagnement fiscal dont ils bénéficieraient.
Points d’attention
La notion de “deuxième omission successive” est cruciale : il faut deux retards consécutifs pour déclencher la sanction. Une entreprise ayant omis une déclaration puis ayant régularisé la suivante dans les délais conserve ses allégements. La sanction est définitive pour l’exercice concerné et ne peut être annulée, même en cas de régularisation ultérieure. Les allégements concernés représentent souvent des montants substantiels : exonérations ZFU (jusqu’à 100% de l’IS), crédits d’impôt recherche, dispositifs sectoriels spécifiques.
Articles du CGI liés
L’article 302 nonies renvoie directement aux articles 44 octies A à 44 septdecies qui définissent les différents allégements fiscaux concernés. Il convient également de se référer aux articles 287 et suivants pour les obligations déclaratives en matière de TVA, ainsi qu’aux articles 53 A et 223 pour les délais de dépôt des déclarations de résultats.
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