Texte officiel de l’article 302 Q du CGI
I. – L’impôt supporté par des produits mis à la consommation en France métropolitaine est remboursé à l’opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de l’Union européenne, si les conditions suivantes sont remplies : 1° (Abrogé) 2° Le demandeur justifie par tout moyen qu’il a acquis les produits tous droits acquittés en France métropolitaine ; 3° Le demandeur présente un exemplaire du document d’accompagnement annoté par le destinataire et une attestation de l’administration fiscale du pays de destination qui certifie que l’impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu’aucun impôt n’était dû au titre de la livraison en cause. L’impôt est remboursé, dans un délai d’un an à partir de la présentation à l’administration des documents visés au 3° ci-dessus, au taux en vigueur à la date de l’acquisition des produits par l’opérateur professionnel, ou, à défaut d’individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l’acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans son stock. Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l’occasion du paiement de l’impôt en France, elles sont réputées détruites. II. – L’impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France métropolitaine est remboursé à l’opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et s’il est justifié auprès de l’administration des douanes et droits indirects qu’elles résultent d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, ou qu’elles sont inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d’accise ont été acquittés sur les produits. Les droits d’accise sont remboursés, dans un délai d’un an à partir de la présentation à l’administration de la demande de remboursement, au taux en vigueur à la date de l’acquisition des produits par l’opérateur professionnel ou, à défaut d’individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l’acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son stock.
Questions fréquentes sur l’article 302 Q
Quel délai pour obtenir le remboursement des droits d'accise après exportation ?
Le remboursement des droits d'accise s'effectue dans un délai d'un an à partir de la présentation des documents requis (attestation du pays de destination et document d'accompagnement annoté).
Peut-on obtenir un remboursement des droits d'accise en cas de pertes de marchandises ?
Oui, l'article 302 Q prévoit le remboursement en cas de pertes justifiées par un cas fortuit, de force majeure ou inhérentes à la nature des produits, sous réserve de justifier du paiement initial.
Ce que dit l’article 302 Q du CGI
L’article 302 Q du Code général des impôts organise le remboursement droits accise exportation dans deux situations distinctes. Premièrement, il permet aux opérateurs professionnels d’obtenir le remboursement des droits d’accise payés en France lorsqu’ils exportent des produits vers un autre État membre de l’Union européenne. Deuxièmement, il prévoit un mécanisme de remboursement en cas de pertes de marchandises dans des circonstances particulières.
Application pratique du remboursement des droits d’accise
Conditions pour l’exportation vers l’UE
Pour bénéficier du remboursement, l’opérateur doit remplir trois conditions essentielles : justifier l’acquisition des produits tous droits acquittés en France, présenter le document d’accompagnement annoté par le destinataire, et fournir une attestation de l’administration fiscale du pays de destination certifiant le paiement de l’impôt ou l’absence d’exigibilité. Le taux de remboursement correspond à celui en vigueur lors de l’acquisition initiale, selon la méthode FIFO en cas de stocks non individualisés.
Pour les TPE/PME exportatrices
Les petites entreprises exportant des produits soumis aux droits d’accise (alcools, tabacs, produits énergétiques) peuvent optimiser leur trésorerie grâce à ce mécanisme. Par exemple, une PME ayant acquitté 10 000 € de droits d’accise sur des spiritueux exportés vers l’Allemagne pourra récupérer cette somme en respectant la procédure documentaire.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernées directement, ces professions peuvent conseiller leurs clients commerçants sur les implications fiscales des exportations intracommunautaires et la gestion des droits d’accise dans leurs opérations commerciales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs commercialisant des produits soumis aux droits d’accise à l’export doivent maîtriser cette procédure pour préserver leurs marges. La complexité administrative justifie souvent l’accompagnement par un expert-comptable spécialisé.
Points d’attention essentiels
Le respect du délai d’un an est impératif pour éviter la forclusion. Les marques fiscales sont réputées détruites automatiquement lors du remboursement. En cas de pertes, seuls les cas fortuits, de force majeure ou inhérents à la nature des produits ouvrent droit au remboursement. La constitution du dossier documentaire nécessite une rigueur particulière pour éviter les rejets administratifs.
Articles du CGI liés
L’article 302 Q s’articule avec les articles 302 U bis (livraisons intracommunautaires), 302 V bis (représentant fiscal), et l’ensemble du chapitre relatif aux droits d’accise. Cette cohérence législative garantit la fluidité des échanges intracommunautaires tout en préservant les recettes fiscales nationales.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé TPE/PME, nous accompagnons nos clients exportateurs dans la mise en place de procédures de remboursement des droits d’accise. Notre expertise permet d’optimiser les délais de récupération et de sécuriser les dossiers administratifs pour éviter tout contentieux avec l’administration douanière.