Texte officiel de l’article 302 septies A bis du CGI
I. – En ce qui concerne l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, il est institué un régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises qui comporte des obligations allégées. II. – (Abrogé). III. – Le bénéfice du régime prévu au I est réservé : a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à l’article 50-0 ; b. Aux autres entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi qu’aux sociétés civiles de moyens définies à l’article 38 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires limite fixé au premier alinéa est dépassé, sauf en cas de changement d’activité. IV. – Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites définies au b du III sont admises au bénéfice du régime prévu au I. V. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au b du III et au IV peuvent renoncer au bénéfice du présent article, ainsi que les conditions d’exercice de l’option prévue au a du III. VI. – Il n’est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés visées à l’article 239 quater A soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas 176 000 € hors taxes s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 61 000 € hors taxes s’il s’agit d’autres entreprises. Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l’article 50-0. Ils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis au millier d’euros le plus proche. Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications de comptabilité.
Questions fréquentes sur l’article 302 septies A bis
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime réel simplifié ?
Les seuils sont de 176 000 € HT pour les activités de vente et fourniture de logement, et 61 000 € HT pour les prestations de services. Ces montants sont actualisés tous les trois ans.
Les entreprises en régime réel simplifié doivent-elles établir un bilan ?
Non, les exploitants individuels et sociétés à l'IR en régime réel simplifié sont dispensés de bilan si leur CA reste sous les seuils de 176 000 € ou 61 000 € selon l'activité.
Ce que dit l’article 302 septies A bis du CGI
L’article 302 septies A bis du Code général des impôts institue le régime réel simplifié PME pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Ce régime offre des obligations comptables et fiscales allégées aux petites et moyennes entreprises, constituant un intermédiaire entre le régime micro-entreprise et le régime réel normal.
Application pratique du régime réel simplifié
Pour les TPE/PME
Le régime réel simplifié s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro mais reste inférieur aux limites du régime réel normal. Concrètement, une SARL de restauration réalisant 250 000 € de CA relèvera de ce régime et bénéficiera d’obligations comptables simplifiées tout en pouvant déduire ses charges réelles.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés civiles de moyens (SCM) définies par l’ordonnance de février 2023 peuvent également bénéficier de ce régime. Un cabinet d’avocats constitué en SCM avec un CA de 80 000 € pourra ainsi opter pour des formalités allégées tout en conservant une comptabilité d’engagement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs dépassant les seuils peuvent opter pour le régime réel simplifié afin de déduire leurs charges professionnelles. Cette option est particulièrement intéressante pour les activités nécessitant des investissements importants.
Points d’attention
La dispense de bilan comptable constitue l’avantage majeur : les exploitants individuels et sociétés soumises à l’IR sont exemptés d’établir un bilan si leur CA reste sous 176 000 € (vente) ou 61 000 € (services). Attention toutefois : cette dispense ne s’applique qu’aux contrôles fiscaux, pas aux obligations légales de tenue de comptabilité. Les seuils sont révisés tous les trois ans selon l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.
Articles du CGI liés
Ce régime s’articule avec l’article 50-0 (régime micro), l’article 239 quater A (sociétés de personnes) et le code des impositions sur les biens et services (L. 162-4) pour les seuils de TVA. La cohérence entre ces différents régimes détermine l’optimisation fiscale de l’entreprise.
Conseil AdvizExperts
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