Texte officiel de l’article 319 du CGI
A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité.
Questions fréquentes sur l’article 319
Qui peut demander l'ouverture d'un atelier public de distillation ?
Les conseils municipaux ou les syndicats agricoles et de bouilleurs peuvent demander l'ouverture d'un atelier public de distillation. La décision finale revient au directeur régional des douanes après avis du conseil municipal.
Où sont implantés les ateliers publics de distillation ?
Les ateliers publics de distillation sont installés sur des emplacements ou locaux publics désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects, après consultation du conseil municipal concerné.
Ce que dit l’article 319 du CGI
L’article 319 du Code général des impôts organise la création d’ateliers publics de distillation commune pour répondre aux besoins locaux de distillation. Cette disposition permet aux conseils municipaux ou aux syndicats agricoles et de bouilleurs de solliciter l’ouverture d’au moins un atelier par commune ou hameau. Le directeur régional des douanes et droits indirects désigne l’emplacement sur des locaux publics, fixe les périodes et heures de fonctionnement, toujours après avis du conseil municipal.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur agricole
Les petites entreprises agricoles productrices de fruits peuvent bénéficier de ces ateliers de distillation municipale pour transformer leurs excédents de production. Par exemple, un producteur de pommes disposant de 500 kg de fruits non commercialisables peut utiliser l’atelier communal pour produire environ 50 litres d’eau-de-vie, optimisant ainsi sa rentabilité sans investir dans un équipement coûteux.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural ou les notaires intervenant dans des successions agricoles doivent connaître ces dispositions. La gestion des droits d’utilisation des ateliers publics et les questions de responsabilité civile liées à la distillation collective constituent des enjeux juridiques importants, notamment en cas de dommages ou de non-conformité aux normes sanitaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur artisanal alimentaire peuvent exploiter ces infrastructures pour développer une activité complémentaire. Attention : la distillation reste soumise aux droits d’accise prévus aux articles 302 Q et suivants du CGI, avec des taux de 1 712 euros par hectolitre d’alcool pur pour les eaux-de-vie en 2024.
Points d’attention
L’utilisation d’un atelier public distillation n’exonère pas des obligations déclaratives de l’article 312 du CGI. Chaque utilisateur doit déclarer préalablement ses opérations de distillation et acquitter les droits d’accise correspondants. Les horaires d’ouverture étant fixés par l’administration, il convient de planifier sa production en conséquence. Les contrôles douaniers restent applicables dans ces ateliers communaux.
Articles du CGI liés
L’article 319 s’articule avec l’article 312 du CGI imposant la déclaration préalable des opérations de distillation, et les articles 302 Q à 302 V bis relatifs aux droits d’accise sur les alcools. La cohérence du dispositif fiscal impose le respect de l’ensemble de ces obligations, même en utilisant un atelier public.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME agricoles à Paris 8, recommande de bien anticiper les implications fiscales avant d’utiliser un atelier communal. Nous vous accompagnons dans vos déclarations d’accise, l’optimisation de votre structure juridique et le respect de vos obligations comptables spécifiques au secteur de la distillation artisanale.