Texte officiel de l’article 329 du CGI
Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d’alambic ambulant est tenu de déclarer à l’administration le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l’appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d’elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.
Questions fréquentes sur l’article 329
Quelles sont les obligations du loueur d'alambic ambulant lors de son arrivée dans une commune ?
Le loueur doit obligatoirement déclarer à l'administration fiscale le nom, domicile des clients et les dates de début d'opérations chez chacun. Cette déclaration est préalable à tout début d'activité de distillation.
Le loueur d'alambic peut-il modifier ses déclarations en cours de séjour ?
Oui, l'article 329 du CGI prévoit expressément que les indications initiales peuvent être modifiées par de nouvelles déclarations pendant toute la durée du séjour dans la commune.
Ce que dit l’article 329 du CGI
L’article 329 du Code général des impôts encadre strictement les obligations déclaratives du loueur alambic ambulant dès son arrivée dans une nouvelle commune. Cette disposition fiscale impose une déclaration préalable contenant des informations précises : identité complète et domicile des clients, planning détaillé des interventions avec dates de commencement chez chaque bénéficiaire. Le texte prévoit également une souplesse opérationnelle permettant des ajustements déclaratifs pendant le séjour.
Application pratique des obligations déclaratives
Pour les TPE/PME du secteur viticole
Les entreprises de distillation mobile doivent anticiper leurs tournées en établissant un planning précis. Par exemple, un loueur intervenant dans le Cognac devra déclarer ses 15 clients prévus sur 3 semaines, avec dates exactes : Domaine Martin (2-3 janvier), Exploitation Dubois (4-5 janvier), etc. Cette déclaration alambic ambulant doit intervenir dès l’arrivée, sans délai de grâce.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des loueurs d’alambic doivent maîtriser ces obligations pour éviter tout contentieux fiscal. Le défaut de déclaration expose à des sanctions de 750€ minimum selon l’article 1791 du CGI. La responsabilité civile professionnelle peut être engagée en cas d’omission de conseil sur ces formalités obligatoires.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur exerçant comme distillateur mobile reste soumis intégralement à l’article 329. Son chiffre d’affaires plafonné (176 200€ en 2024) n’exonère pas des obligations déclaratives spécifiques aux contributions indirectes. Il doit tenir une comptabilité séparée de ces déclarations administratives obligatoires.
Points d’attention essentiels
La distillation mobile réglementation impose une vigilance particulière sur les délais : la déclaration doit intervenir “dès l’arrivée” sans précision d’heures. En pratique, l’administration tolère un délai de 24h maximum. Les modifications déclaratives ultérieures doivent être formalisées par écrit, avec accusé de réception recommandé. L’absence de déclaration bloque légalement toute opération de distillation et expose à des poursuites pénales pour exercice illégal d’activité réglementée.
Articles du CGI liés
L’article 329 s’articule avec l’article 330 (registre journal obligatoire), l’article 331 (contresignature des opérations) et l’article 322 (caution éventuelle). Cette cohérence réglementaire vise un contrôle fiscal exhaustif de la production d’alcool, secteur à fort enjeu de recettes publiques (3,2 milliards d’euros annuels de droits d’accises).
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande aux loueurs d’alambic d’établir un protocole déclaratif standardisé, avec modèles pré-remplis et calendrier de suivi. Nos experts accompagnent les TPE/PME du secteur dans l’optimisation de leurs obligations fiscales, en liaison avec les services des douanes. Une anticipation rigoureuse évite sanctions et contentieux, préservant la rentabilité de cette activité saisonnière spécialisée.