Texte officiel de l’article 330 du CGI
Le loueur d’alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont la remise lui est faite par l’administration, le jour, l’heure et le lieu où commence et s’achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de matières mises en oeuvre et, dès l’achèvement de chaque chauffe ou repasse, le volume et le titre alcoométrique volumique des produits obtenus. En cas d’emploi d’alambics à marche continue, l’indication du volume et du titre alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée. Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de l’administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux où il se livre à l’exercice de sa profession.
Questions fréquentes sur l’article 330
Quelles informations doit contenir le registre journal du loueur d'alambic ambulant ?
Le registre doit mentionner le jour, l'heure et lieu de chaque distillation, les quantités et espèces de matières utilisées, ainsi que le volume et titre alcoométrique des produits obtenus après chaque chauffe.
Quand le loueur d'alambic ambulant doit-il présenter son registre journal ?
Le registre doit être présenté à toute réquisition des agents de l'administration, que ce soit à son domicile ordinaire, temporaire ou en tout lieu d'exercice de sa profession.
Ce que dit l’article 330 du CGI
L’article 330 du Code général des impôts définit les obligations de tenue du registre journal loueur alambic ambulant. Cette disposition impose aux professionnels de la distillation ambulante un suivi précis et détaillé de leurs activités. Le registre journal, fourni par l’administration fiscale, constitue un document de contrôle essentiel permettant de tracer toutes les opérations de distillation réalisées.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises de distillation ambulante doivent consigner minutieusement chaque intervention. Par exemple, une TPE effectuant 50 distillations par mois doit enregistrer pour chacune : date (15/01/2024), heure de début (14h30), lieu (Ferme Martin, 77160 Provins), matières (100 kg de pommes), et résultat (15 litres à 52° d’alcool). Cette traçabilité permet un calcul précis des droits d’accise dus.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques accompagnant ces professionnels doivent maîtriser ces obligations. Un avocat défendant un loueur d’alambic doit comprendre que l’absence de tenue du registre ou les erreurs dans les déclarations constituent des infractions fiscales passibles d’amendes pouvant atteindre 750 euros par infraction constatée.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur loueur d’alambic ambulant reste soumis à ces obligations malgré le régime simplifié. Il doit tenir le registre journal en plus de sa comptabilité simplifiée. Cette double obligation peut générer une charge administrative importante nécessitant un accompagnement professionnel.
Points d’attention
La réglementation distingue les alambics à marche continue des alambics traditionnels. Pour les premiers, l’enregistrement doit avoir lieu à chaque interruption, visite d’employés ou fin de journée. Le défaut de présentation du registre lors d’un contrôle constitue une infraction. Les agents peuvent effectuer des vérifications inopinées, rendant indispensable la tenue rigoureuse et permanente du document. Les erreurs de transcription ou les omissions peuvent entraîner des redressements fiscaux significatifs.
Articles du CGI liés
L’article 330 s’articule avec l’article 329 (déclarations préalables du loueur), l’article 331 (contresignature par le client) et les articles 302 M à 302 M ter (documents de transport). Cette cohérence réglementaire assure un contrôle complet de la filière distillation ambulante, depuis la déclaration d’activité jusqu’à la livraison des produits finis.
Conseil AdvizExperts
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