Texte officiel de l’article 331 du CGI
Toute personne qui a recours à un loueur d’alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal du loueur. Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée par le producteur et par le loueur d’alambic ambulant, est remise par celui-ci au service dès l’achèvement des travaux.
Questions fréquentes sur l’article 331
Qui doit contresigner le registre journal du loueur d'alambic ambulant ?
Toute personne qui fait appel aux services d'un loueur d'alambic ambulant est obligatoirement tenue de contresigner les résultats des opérations de distillation sur le registre journal du loueur.
Que se passe-t-il après la contresignature du registre de distillation ?
Une ampliation des inscriptions, signée par le producteur et le loueur d'alambic ambulant, doit être remise au service des douanes dès l'achèvement des travaux de distillation.
Ce que dit l’article 331 du CGI
L’article 331 CGI distillation établit les obligations de contresignature pour toute personne recourant aux services d’un loueur d’alambic ambulant. Cette disposition fiscale impose une double signature : celle du producteur qui contresigne le registre journal, et celle du loueur d’alambic qui certifie les opérations. Le texte prévoit également la remise obligatoire d’une ampliation au service des douanes dès la fin des travaux.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises du secteur agroalimentaire qui font appel à un loueur alambic ambulant doivent désigner un responsable pour effectuer la contresignature registre distillation. Par exemple, une coopérative de 15 producteurs utilisant un alambic ambulant doit faire contresigner chaque opération par le producteur concerné, générant ainsi 15 ampliations distinctes à remettre aux douanes.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit fiscal ou les notaires conseillant des clients dans le secteur viticole doivent maîtriser ces obligations. La non-contresignature expose leurs clients à des sanctions fiscales pouvant atteindre 1 500€ d’amende par infraction constatée.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur proposant des services de distillation artisanale doit respecter scrupuleusement cette obligation de contresignature. Le défaut de signature expose à une remise en cause du statut et à des redressements fiscaux rétroactifs sur 3 ans.
Points d’attention
La distillation fiscalité France impose plusieurs vigilances : la contresignature doit intervenir immédiatement après chaque opération, l’ampliation doit comporter les signatures originales, et la remise au service doit s’effectuer dans les délais impartis. Tout retard ou omission constitue une infraction passible d’amendes administratives de 750€ minimum.
Articles du CGI liés
L’article 331 s’articule avec les articles 329 et 330 CGI qui encadrent respectivement les déclarations préalables et la tenue du registre journal. L’article 321 complète le dispositif en précisant les modalités de transport des produits distillés sous couvert des documents prévus aux articles 302 M et suivants.
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