Texte officiel de l’article 335 du CGI
Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s’engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.
Questions fréquentes sur l’article 335
Quel montant de caution doit présenter un distillateur de profession ?
Le montant de la caution n'est pas fixé par l'article 335 mais déterminé par l'administration fiscale selon le volume d'activité prévu. Elle peut représenter plusieurs milliers d'euros selon la taille de la distillerie.
Qui peut se porter caution pour un distillateur professionnel ?
La caution doit être solvable et peut être une personne physique, une société ou un établissement financier. Elle s'engage solidairement au paiement des droits d'accise dus par le distillateur.
Ce que dit l’article 335 du CGI
L’article 335 du Code général des impôts impose une obligation préalable stricte pour les distillateurs de profession : présenter une caution solvable avant de débuter leurs opérations. Cette caution s’engage solidairement avec le distillateur au paiement des droits constatés, créant ainsi une garantie fiscale pour l’État sur les droits d’accise sur les alcools.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur
Les entreprises souhaitant se lancer dans la distillation professionnelle doivent anticiper cette contrainte financière. Par exemple, une microdistillerie artisanale devra présenter une caution pouvant atteindre 10 000 à 50 000 euros selon son volume de production prévu. Cette garantie peut être constituée par dépôt d’espèces, caution bancaire ou engagement personnel d’un tiers solvable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit accompagnant des clients distillateurs doivent vérifier la constitution de cette garantie avant tout démarrage d’activité. L’absence de caution expose le distillateur à des sanctions fiscales et à l’impossibilité légale d’exercer.
Pour les auto-entrepreneurs
Le statut d’auto-entrepreneur n’est généralement pas compatible avec l’activité de distillation professionnelle en raison des seuils de chiffre d’affaires et des obligations fiscales spécifiques du secteur, notamment cette exigence de caution.
Points d’attention
La solvabilité de la caution est vérifiée par l’administration fiscale. En cas de défaillance du distillateur, elle sera poursuivie solidairement pour le paiement des droits. Le montant de la garantie est fixé selon les volumes prévisionnels et peut être révisé en cours d’activité. Cette obligation s’ajoute aux autres contraintes du secteur (déclarations, contrôles, paiement des droits d’accise).
Articles du CGI liés
L’article 335 s’articule avec l’article 332 définissant les distillateurs de profession et l’article 338 sur la prise en charge des matières premières alcooligènes. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de surveillance fiscale du secteur des spiritueux.
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