Texte officiel de l’article 338 du CGI
Les produits alcooligènes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’économie et des finances, autres que les spiritueux, introduits ou fabriqués dans les distilleries, y sont pris en charge comme matières premières à la fois pour leur volume, ou pour leur poids, et pour la quantité d’alcool pur, acquis ou en puissance, qu’ils représentent.
Questions fréquentes sur l’article 338
Quels sont les produits alcooligènes concernés par l'article 338 du CGI ?
Les produits alcooligènes sont listés par arrêté ministériel et incluent tous les produits autres que les spiritueux introduits ou fabriqués en distillerie. Ils doivent être pris en charge comme matières premières pour leur volume/poids et leur teneur en alcool pur.
Comment est calculée la prise en charge des produits alcooligènes ?
La prise en charge s'effectue selon deux critères cumulatifs : le volume ou le poids du produit, et la quantité d'alcool pur qu'il contient réellement ou potentiellement. Cette double comptabilisation permet un contrôle fiscal précis.
Ce que dit l’article 338 du CGI
L’article 338 du Code général des impôts établit les règles de prise en charge des produits alcooligènes distillerie utilisés comme matières premières. Cette disposition concerne spécifiquement les substances autres que les spiritueux, dont la liste exhaustive est déterminée par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Le texte impose une double comptabilisation : d’une part le volume ou le poids des produits, d’autre part la quantité d’alcool pur, qu’il soit déjà présent ou obtenu par transformation.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur
Les petites distilleries doivent tenir un registre précis de leurs matières premières. Par exemple, une TPE utilisant 1000 litres de moût de fruits à 8° d’alcool devra déclarer les 1000 litres et les 80 litres d’alcool pur correspondants. Cette obligation nécessite une comptabilité analytique rigoureuse et des procédures de pesage/mesure fiables.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques en droit fiscal des alcools doivent maîtriser cette réglementation pour accompagner leurs clients distillateurs. L’interprétation de la notion d’alcool « en puissance » nécessite une expertise technique particulière, notamment pour les produits fermentescibles non encore transformés.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur débutant une activité de distillation artisanale doit comprendre que même les matières premières à faible teneur alcoolique entrent dans le champ d’application. Une formation préalable sur les obligations déclaratives est indispensable avant tout démarrage d’activité.
Points d’attention
La notion de produits « autres que les spiritueux » peut créer des zones d’incertitude. Les entreprises doivent se référer systématiquement à l’arrêté ministériel en vigueur. La quantification de l’alcool « en puissance » nécessite souvent l’intervention d’un laboratoire agréé. Les erreurs de déclaration peuvent entraîner des redressements significatifs, particulièrement en cas de sous-évaluation du potentiel alcooligène.
Articles du CGI liés
L’article 338 s’articule avec l’article 339 qui prévoit la possibilité d’accords de gré à gré pour l’évaluation, et avec les articles 332 et 335 définissant le statut des distillateurs professionnels et leurs obligations de cautionnement. L’article 343 complète le dispositif pour les préparations spécifiques comme les mistelles.
Conseil AdvizExperts
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