Texte officiel de l’article 343 du CGI
Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne autre qu’un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa récolte, doit être précédée d’une déclaration faite à l’administration, quatre heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les campagnes. Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique volumique des vins, cidres ou poirés à viner et de l’alcool à ajouter ; l’alcool pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise en charge ou au paiement des droits propres à l’alcool. Les préparateurs doivent s’engager à rembourser à l’administration le montant des frais de surveillance. (1) Voir annexe III art. 350 quinquies 9°.
Questions fréquentes sur l’article 343
Quel délai pour déclarer la fabrication de mistelles ?
La déclaration doit être faite 4 heures avant le début des opérations en ville et 12 heures en campagne. Cette obligation s'applique à tous les fabricants sauf les producteurs utilisant exclusivement leur récolte.
Quels sont les droits à payer sur l'alcool des mistelles ?
L'alcool pur naturellement contenu dans les vins, cidres ou poirés utilisés est soumis au paiement des droits d'accise propres à l'alcool, en plus des frais de surveillance à rembourser.
Ce que dit l’article 343 du CGI
L’article 343 du Code général des impôts encadre strictement la déclaration fabrication mistelles et autres boissons alcoolisées transformées. Cette disposition impose une déclaration préalable obligatoire pour toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, cidre ou poiré destinés à la vente. Seuls les producteurs utilisant exclusivement les produits de leur propre récolte échappent à cette obligation.
Application pratique des délais de déclaration
Pour les TPE/PME du secteur viticole
Les petites entreprises de transformation viticole doivent respecter des délais stricts : 4 heures avant le début des opérations en zone urbaine, 12 heures en zone rurale. Par exemple, une TPE située à Bordeaux souhaitant fabriquer 500 litres de mistelle devra déclarer ses opérations au plus tard à 14h pour un début de production à 18h. La déclaration doit préciser le volume exact et le titre alcoométrique des produits utilisés.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques accompagnant ces entreprises doivent maîtriser les enjeux fiscaux liés aux droits d’accise. L’alcool naturellement présent dans les vins de base (généralement 11-13% vol.) sera taxé au tarif de 1166,90€ par hectolitre d’alcool pur en 2024.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur artisan distillateur devra non seulement effectuer la déclaration préalable mais aussi s’engager au remboursement des frais de surveillance administrative. Ces frais peuvent représenter 50 à 100€ par intervention selon la complexité du contrôle.
Points d’attention fiscaux
La fabrication vermouths CGI implique plusieurs obligations cumulatives : déclaration temporelle, paiement des droits accise vins liqueur et engagement de remboursement des frais de surveillance. Le non-respect de la déclaration préalable constitue une infraction passible d’une amende de 150€ à 1500€. De plus, l’administration peut exiger une caution pour garantir le paiement des droits.
Articles du CGI liés
L’article 343 s’articule avec les articles 332 (définition des distillateurs de profession), 335 (obligations de cautionnement) et 338-339 (prise en charge des matières premières alcooligènes). Cette cohérence réglementaire assure un contrôle fiscal complet de la filière.
Conseil AdvizExperts
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