Texte officiel de l’article 362 du CGI
Peuvent être exportés des départements français d’outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu’à concurrence d’une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d’alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l’article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol. La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole. Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l’objet d’aucune transaction. Les conditions d’application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d’outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 362
Quel est le contingent annuel de rhum traditionnel exportable des DOM vers la métropole ?
Le contingent annuel est fixé à 153 000 hectolitres d'alcool pur pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Cette quantité bénéficie de l'exemption de soulte.
Les droits de répartition du contingent rhum peuvent-ils être vendus entre producteurs ?
Non, l'article 362 précise expressément que les quantités réparties ne sont pas négociables et ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction entre producteurs.
Ce que dit l’article 362 du CGI
L’article 362 CGI rhums DOM établit le cadre légal pour l’exportation des rhums et tafias traditionnels des départements français d’outre-mer vers la France métropolitaine. Ce dispositif permet l’exemption de la soulte (taxe sur les alcools) dans la limite d’un contingent annuel de 153 000 hectolitres d’alcool pur. Les rhums concernés doivent respecter les conditions du décret n°88-416 du 22 avril 1988 et ne pas dépasser 90% vol.
Application pratique du dispositif
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette exemption soulte alcool, les rhums doivent être traditionnels et titrer au maximum 90% volumique. Un rhum agricole de Martinique à 55% vol respecte ces critères, contrairement à un alcool neutre concentré. La répartition entre départements (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Gestion interprofessionnelle
La gestion peut être déléguée à une interprofession agréée selon la loi du 10 juillet 1975. Cette délégation permet une répartition équitable entre producteurs et un suivi administratif centralisé du contingent rhum traditionnel.
Points d’attention juridiques
L’interdiction de négociation des droits constitue une spécificité majeure. Contrairement aux quotas laitiers historiques, ces allocations restent attachées au producteur initial. Toute tentative de cession expose aux sanctions des contributions indirectes prévues à l’article 363. La surveillance douanière s’applique dès l’expédition depuis les DOM jusqu’à la mise à la consommation en métropole.
Articles du CGI liés
L’article 363 définit le régime des infractions, tandis que les articles 412 et 441 précisent les règles de circulation et d’exportation des boissons alcoolisées. L’article 448 sanctionne les déclarations frauduleuses, applicable aux opérateurs du secteur rhum.
Conseil AdvizExperts
Les producteurs de rhum DOM doivent tenir une comptabilité matières rigoureuse pour justifier l’utilisation de leur allocation. Notre cabinet AdvizExperts accompagne les distilleries dans leurs obligations déclaratives et optimise leur stratégie fiscale. Nous recommandons un suivi mensuel des expéditions pour éviter les dépassements de contingent et les régularisations fiscales.