Texte officiel de l’article 38 quinquies A du CGI
I. – Par dérogation aux dispositions du 1 de l’article 38 , le résultat imposable de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies en application de l’article L. 144-4 du code monétaire et financier et de la convention visée à l’article L. 141-2 du même code. Le résultat imposable de la Banque de France est établi : 1° Après déduction des montants mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 612-18 du même code ; 2° Après intégration des montants mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 612-18 du code précité. II. – Pour l’application des dispositions du 2 de l’article 38, les éléments suivants ne sont pas retenus dans la définition de l’actif net de la Banque de France : 1°) La réserve de réévaluation des réserves en or de l’Etat et la réserve de réévaluation des réserves en devises de l’Etat définies par la convention visée à l’article L. 141-2 du code monétaire et financier ; 2°) Les comptes de réévaluation définis par les règles obligatoires de comptabilisation et d’évaluation arrêtées en vue de l’établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l’article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Questions fréquentes sur l’article 38 quinquies A
Pourquoi la Banque de France bénéficie-t-elle d'un régime fiscal spécial ?
La Banque de France applique des règles comptables particulières liées à son statut de banque centrale et ses missions d'intérêt général. L'article 38 quinquies A adapte la fiscalité à ces spécificités comptables.
Quels éléments sont exclus de l'actif net de la Banque de France ?
Les réserves de réévaluation des réserves en or et devises de l'État, ainsi que les comptes de réévaluation liés au bilan consolidé du Système européen de banques centrales sont exclus du calcul fiscal.
Ce que dit l’article 38 quinquies A du CGI
L’article 38 quinquies A du CGI établit un régime fiscal dérogatoire spécifique à la Banque de France. Cette disposition reconnaît que l’institution monétaire française ne peut être soumise aux règles fiscales classiques en raison de son statut particulier et de ses missions de politique monétaire.
Le texte prévoit que le résultat imposable de la Banque de France se détermine selon les règles comptables définies par le code monétaire et financier, notamment l’article L. 144-4 et la convention L. 141-2. Cette approche garantit une cohérence entre les obligations comptables spécifiques de la banque centrale et son traitement fiscal.
Application pratique du régime dérogatoire
Calcul du résultat imposable
Le résultat fiscal de la Banque de France intègre des ajustements particuliers liés à sa mission de supervision bancaire. Les montants relatifs aux contributions au mécanisme de résolution unique (article L. 612-18 du code monétaire et financier) font l’objet de retraitements spécifiques : déduction des contributions versées et réintégration des montants récupérés.
Exclusions de l’actif net
Contrairement aux entreprises classiques, certains éléments patrimoniaux ne sont pas retenus pour le calcul de l’actif net imposable. Les réserves de réévaluation des réserves en or et devises de l’État, ainsi que les comptes de réévaluation liés au Système européen de banques centrales, sont neutralisés fiscalement. Cette exclusion évite une imposition sur des plus-values latentes liées aux fluctuations des cours de l’or et des devises.
Points d’attention pour les praticiens
Bien que cet article concerne exclusivement la Banque de France, il illustre la capacité du législateur à adapter la fiscalité aux spécificités sectorielles. Cette approche se retrouve dans d’autres dispositions du CGI concernant les établissements financiers ou les entreprises publiques.
Les cabinets d’expertise comptable peuvent s’inspirer de cette logique pour conseiller leurs clients évoluant dans des secteurs réglementés nécessitant des adaptations comptables particulières.
Articles du CGI liés
L’article 38 quinquies A s’articule avec l’article 38 du CGI qui pose les règles générales de détermination du résultat imposable. Il complète également les articles 38 bis A à 38 quater qui prévoient d’autres régimes spéciaux pour les établissements financiers, notamment concernant l’évaluation des instruments financiers.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans la compréhension des régimes fiscaux spéciaux. Bien que l’article 38 quinquies A ne concerne que la Banque de France, son étude permet de mieux appréhender les mécanismes de dérogation fiscale applicables à d’autres secteurs. Notre expertise en droit fiscal des entreprises nous permet d’identifier les optimisations possibles selon votre secteur d’activité.