Texte officiel de l’article 38 quinquies du CGI
L’entreposage d’une production agricole par un exploitant soumis à un régime réel d’imposition chez un tiers puis, le cas échéant, sa reprise n’entraînent pas la constatation d’un profit ou d’une perte pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans les stocks au bilan de l’exploitant. Pour l’application du premier alinéa, constitue une convention d’entreposage le contrat par lequel une production agricole fait l’objet d’un dépôt non individualisé dans les magasins d’une entreprise qui est chargée de la stocker, de la transformer ou de réaliser d’autres prestations sur cette production et peut être reprise à l’identique ou à l’équivalent par l’exploitant. La production agricole entreposée qui ne fait pas l’objet d’une reprise demeure inscrite dans les stocks au bilan de l’exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’entreposage est intervenu, majorée des seuls frais facturés par l’organisme entrepositaire, jusqu’à la date de perception des sommes représentatives de la cession des produits considérés ou des acomptes perçus sur ces sommes. La production agricole qui fait l’objet d’un entreposage , puis d’une reprise par l’exploitant demeure inscrite dans les stocks au bilan de l’exploitant jusqu’au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production.
Questions fréquentes sur l’article 38 quinquies
L'entreposage de ma production agricole chez un tiers génère-t-il un résultat imposable ?
Non, l'entreposage et la reprise éventuelle de votre production agricole n'entraînent aucun profit ou perte imposable, à condition que les produits restent inscrits dans vos stocks au bilan.
Comment valoriser ma production agricole entreposée au bilan ?
La production entreposée reste inscrite pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice d'entreposage, majorée uniquement des frais facturés par l'organisme entrepositaire.
Ce que dit l’article 38 quinquies du CGI
L’article 38 quinquies du CGI établit un principe de neutralité fiscale pour l’entreposage production agricole fiscalité. Cette disposition permet aux exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition de déposer leur production chez un tiers sans générer de conséquences fiscales. Le texte définit précisément qu’une convention entreposage agricole correspond à un dépôt non individualisé permettant le stockage, la transformation ou d’autres prestations, avec possibilité de reprise à l’identique ou équivalente.
Application pratique pour les exploitations agricoles
Pour les TPE/PME agricoles
Les petites exploitations agricoles bénéficient pleinement de ce dispositif. Exemple concret : un céréalier avec 50 hectares peut déposer sa récolte de blé (200 tonnes) dans un silo coopératif sans impact fiscal immédiat. Si la valeur d’entreposage est de 40 000 €, elle reste inscrite au stock agricole bilan à cette valeur, majorée des frais de stockage (exemple : 2 000 € annuels). Cette neutralité fiscale facilite la gestion de trésorerie en évitant une imposition prématurée.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernés directement, les avocats spécialisés en droit rural et les experts-comptables accompagnant des exploitants agricoles doivent maîtriser ces règles. L’article 38 quinquies s’applique uniquement aux productions agricoles, excluant donc les autres secteurs d’activité de ces professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs agricoles ne sont généralement pas concernés par cet article, étant soumis au régime micro-BIC et non au régime réel exploitation agricole. Seuls ceux ayant opté pour le régime réel peuvent bénéficier de cette mesure de neutralité fiscale.
Points d’attention comptables et fiscaux
Trois situations distinctes régissent l’application de l’article 38 quinquies. Premièrement, lors de l’entreposage simple avec reprise, les produits demeurent au bilan jusqu’au transfert effectif du contrôle économique. Deuxièmement, pour la production non reprise, l’évaluation reste figée à la valeur d’entreposage jusqu’à la perception des sommes de cession. Troisièmement, les frais d’entreposage constituent la seule majoration autorisée de la valeur initiale. Ces règles garantissent une comptabilisation conforme aux principes de rattachement des charges et produits.
Articles du CGI liés
L’article 38 quinquies s’articule avec l’article 38 du CGI qui pose les principes généraux de détermination du résultat imposable. Il complète également les dispositions spécifiques aux exploitations agricoles prévues aux articles 69 à 78 du CGI concernant les bénéfices agricoles. La cohérence avec l’article 38 bis relatif aux stocks est également essentielle pour une application correcte.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux exploitants agricoles de documenter rigoureusement leurs conventions d’entreposage. Un suivi comptable précis des stocks entreposés et de leur valorisation s’avère indispensable pour bénéficier pleinement de la neutralité fiscale. Notre expertise en accompagnement des TPE/PME agricoles nous permet de sécuriser ces opérations et d’optimiser la gestion fiscale de vos productions. N’hésitez pas à nous consulter pour valider vos conventions d’entreposage et leur traitement comptable.