Texte officiel de l’article 38 sexies du CGI
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l’attribution de parts sociales de cette société, l’imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition jusqu’à la date de cession, de transmission ou d’apport des parts ainsi attribuées ou jusqu’à la date de cessation d’activité si celle-ci est antérieure. Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l’application du premier alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 38 sexies
Comment fonctionne le report d'imposition des ristournes coopératives ?
Lorsqu'une coopérative agricole verse des ristournes sous forme de parts sociales, l'associé peut opter pour un report d'imposition jusqu'à la cession des parts ou la cessation d'activité. Cette option permet de différer l'imposition immédiate.
Quelles sont les obligations déclaratives pour bénéficier du report d'imposition ?
Un décret précise les obligations déclaratives spécifiques. L'associé coopérateur doit exercer une option et respecter les modalités déclaratives pour bénéficier du report d'imposition des ristournes reçues en parts sociales.
Ce que dit l’article 38 sexies du CGI
L’article 38 sexies du Code général des impôts instaure un mécanisme de report d’imposition ristournes coopératives particulièrement avantageux pour les associés des coopératives agricoles. Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de différer l’imposition des ristournes qu’ils reçoivent lorsque celles-ci sont versées sous forme de parts sociales plutôt qu’en numéraire.
Le texte vise spécifiquement les sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque ces structures distribuent des ristournes à leurs associés coopérateurs sous forme d’attribution de parts sociales, l’imposition peut être reportée sur option jusqu’à la cession, transmission, apport des parts ou cessation d’activité.
Application pratique du report d’imposition
Pour les exploitants agricoles
Un exploitant agricole adhérent à une coopérative céréalière reçoit 5 000 € de ristournes sous forme de parts sociales. Grâce à l’article 38 sexies, il peut opter pour ne pas déclarer ces 5 000 € dans ses revenus de l’année, reportant ainsi l’imposition jusqu’à la revente des parts. Cette mesure améliore sa trésorerie immédiate et lisse la charge fiscale dans le temps.
Pour les TPE/PME agricoles
Les petites entreprises agricoles sous forme sociétaire peuvent également bénéficier de ce dispositif. Une EARL membre d’une coopérative laitière recevant des ristournes en parts peut ainsi optimiser sa gestion fiscale en différant l’imposition jusqu’au moment le plus opportun pour la cession.
Conditions et limites du dispositif
Le report d’imposition reste conditionné à l’exercice d’une option irrévocable et au respect d’obligations déclaratives spécifiques définies par décret. L’imposition interviendra nécessairement lors de la cession des parts, de leur transmission, de leur apport ou en cas de cessation d’activité si celle-ci intervient avant.
Points d’attention fiscaux
La mise en œuvre du report d’imposition nécessite une vigilance particulière sur les obligations déclaratives. L’omission de ces formalités peut compromettre le bénéfice du dispositif et exposer l’associé coopérateur à des redressements fiscaux. Il convient également d’anticiper l’impact fiscal au moment de la réalisation, notamment en cas de cession groupée de parts générant une forte plus-value.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’inscrit dans l’architecture fiscale favorable aux coopératives agricoles, en complément des articles 207 (régime fiscal des coopératives) et 238 bis (provisions pour investissement). Il fait écho aux mécanismes de report prévus aux articles 38 septies pour les échanges de terres agricoles et 39 duodecies pour les plus-values professionnelles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les exploitants agricoles et les TPE/PME du secteur dans l’optimisation de leur fiscalité coopérative. Notre expertise nous permet d’analyser l’opportunité du report d’imposition au regard de la situation globale de l’entreprise et de sécuriser les obligations déclaratives. Nous recommandons une approche prévisionnelle intégrant les perspectives de cession et l’évolution de la situation fiscale pour maximiser l’avantage du dispositif tout en maîtrisant les risques.