Texte officiel de l’article 39 AB du CGI
Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l’industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Questions fréquentes sur l’article 39 AB
Quels équipements bénéficient de l'amortissement exceptionnel de l'article 39 AB ?
Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables figurant sur liste ministérielle, acquis avant le 1er janvier 2011. L'amortissement s'effectue sur 12 mois à compter de la mise en service.
L'article 39 AB du CGI s'applique-t-il encore en 2024 ?
Non, l'article 39 AB ne s'applique plus aux nouveaux investissements depuis 2011. Il concernait uniquement les équipements acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011, permettant un amortissement accéléré sur douze mois.
Ce que dit l’article 39 AB du CGI
L’amortissement exceptionnel énergies renouvelables de l’article 39 AB permettait aux entreprises d’amortir intégralement sur 12 mois leurs investissements verts. Cette mesure incitative concernait spécifiquement les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables, à condition qu’ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l’industrie. La condition temporelle était stricte : acquisition ou fabrication avant le 1er janvier 2011.
Application pratique historique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises ayant investi dans des panneaux solaires, pompes à chaleur ou systèmes d’isolation thermique avant 2011 ont pu déduire l’intégralité de leur investissement dès la première année. Par exemple, une PME ayant acquis un équipement de 50 000 € en septembre 2010 pouvait l’amortir entièrement sur l’exercice 2010-2011, générant une économie d’impôt immédiate d’environ 16 650 € (taux IS 33,33% à l’époque).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en BNC pouvaient également bénéficier de cet amortissement 12 mois pour leurs équipements éco-énergétiques. Un cabinet d’avocats ayant installé un système de chauffage géothermique de 30 000 € en 2010 déduisait immédiatement cette somme de ses bénéfices, optimisant sa fiscalité sur l’exercice de mise en service.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime micro-entreprise ne permettant pas l’amortissement, les auto-entrepreneurs ne pouvaient pas bénéficier de cette disposition. Ils devaient opter pour le régime réel pour profiter de l’article 39 AB.
Points d’attention
Cette mesure n’est plus applicable depuis 2011, mais reste pertinente pour comprendre l’évolution de la fiscalité environnementale. Les entreprises ayant bénéficié de cet amortissement exceptionnel devaient respecter la liste officielle des équipements éligibles et justifier de la date de mise en service. En cas de cession avant l’amortissement normal, des régularisations fiscales pouvaient s’appliquer.
Articles du CGI liés
L’article 39 AB s’inscrivait dans la logique des autres dispositifs d’amortissement exceptionnel : article 39 AH (robotique industrielle), article 39 AI (fabrication additive), et article 39 AA (amortissement dégressif). Ces mesures témoignent de la volonté du législateur d’accompagner fiscalement les transitions technologiques et environnementales.
Conseil AdvizExperts
Bien que l’article 39 AB ne soit plus d’actualité, AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation fiscale de leurs investissements verts actuels. D’autres dispositifs existent aujourd’hui : suramortissement numérique, crédit d’impôt recherche, ou encore les nouvelles mesures d’amortissement accéléré. Notre cabinet parisien analyse chaque situation pour maximiser les avantages fiscaux liés aux investissements durables de nos clients.