Texte officiel de l’article 39 quinquies du CGI
L’aide apportée à fonds perdus aux sociétés d’habitations à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d’immeubles d’habitation et dont la liste est fixée par décrets peut être portée au compte des frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret (1).
Questions fréquentes sur l’article 39 quinquies
Quelles aides à fonds perdus sont déductibles selon l'article 39 quinquies ?
Les aides versées aux sociétés HLM, sociétés de crédit immobilier et organismes de construction d'habitation listés par décret sont déductibles en frais généraux. Cette déduction fiscale permet d'optimiser la charge d'impôt des entreprises donatrices.
Comment comptabiliser une aide à fonds perdus selon l'article 39 quinquies ?
L'aide doit être portée au compte des frais généraux de l'exercice de versement, sous réserve du respect des conditions fixées par décret. Un justificatif du bénéficiaire agréé est obligatoire pour valider la déduction.
Ce que dit l’article 39 quinquies du CGI
L’article 39 quinquies aide fonds perdus autorise les entreprises à déduire fiscalement certaines aides versées sans contrepartie. Cette disposition concerne spécifiquement les versements aux sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés de crédit immobilier et aux organismes de construction d’habitation agréés. Le texte prévoit que ces aides peuvent être comptabilisées en frais généraux, offrant ainsi un avantage fiscal aux entreprises engagées dans le soutien au logement social.
Application pratique de la déduction
Pour les TPE/PME
Une PME du BTP versant 50 000 € d’aide à fonds perdus à une société HLM peut déduire intégralement cette somme de son résultat imposable. Avec un taux d’impôt sur les sociétés de 25%, l’économie fiscale s’élève à 12 500 €. Cette déduction s’impute directement sur l’exercice de versement, améliorant la trésorerie immédiate. Les PME doivent conserver les justificatifs prouvant l’éligibilité du bénéficiaire selon la liste fixée par décret.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis au régime BNC peuvent également bénéficier de cette déduction. Un cabinet d’avocats versant 20 000 € à une société de crédit immobilier agréée déduira cette charge de ses revenus professionnels. L’économie d’impôt varie selon la tranche marginale d’imposition, pouvant atteindre 45% pour les revenus élevés. Cette optimisation fiscale s’intègre parfaitement dans une stratégie de réduction d’impôt légale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs restent exclus de ce dispositif en raison de leur régime fiscal forfaitaire. Ils ne peuvent déduire aucun frais, y compris les aides à fonds perdus. Seules les entreprises soumises au régime réel d’imposition (BIC ou BNC) peuvent utiliser l’article 39 quinquies.
Points d’attention
La déductibilité reste conditionnée au respect strict des décrets d’application. L’organisme bénéficiaire doit figurer sur la liste officielle mise à jour régulièrement. L’aide doit être versée sans contrepartie directe ou indirecte. En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifiera la réalité du versement et l’éligibilité du bénéficiaire. Les versements détournés ou fictifs exposent à un redressement majoré de pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 39 quinquies s’articule avec l’article 238 bis relatif aux dons aux œuvres d’intérêt général. Ces dispositifs se cumulent parfois selon la nature du bénéficiaire. L’article 39 quinquies C traite des amortissements exceptionnels pour souscriptions au capital, complétant le dispositif d’aide au logement. La cohérence entre ces textes nécessite une analyse approfondie des situations particulières.
Conseil AdvizExperts
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