Texte officiel de l’article 39 quinquies GA du CGI
I. – Les entreprises d’assurances et de réassurances sont autorisées à constituer, en franchise d’impôt, une provision afférente à leurs opérations d’assurance crédit autres que celles effectuées à l’exportation pour le compte de l’Etat ou avec sa garantie. II. – La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est limitée à 75 % du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance réalisé par l’entreprise dans la branche assurance crédit. III. – Le montant total atteint par la provision prévue au I ne peut, chaque année, excéder 134 % de la moyenne annuelle des primes ou cotisations, nettes de cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui précèdent par l’entreprise. IV. – Pour application du présent article, le bénéfice technique s’entend de la différence entre : d’une part, le montant des primes acquises au cours de l’exercice diminuées des dotations aux provisions légalement constituées ; d’autre part, le montant des charges de sinistres diminué du produit des recours, auquel s’ajoutent les frais directement imputables à la branche assurance crédit ainsi qu’une quote-part des autres charges. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du V ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 75 % prévue au II. V. – Chaque provision est affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de l’exercice. Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n’ont pas été utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation. VI. – Les conditions de comptabilisation, de déclaration et les modalités d’application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d’Etat (1). (1) Voir les articles 16 E et 16 F de l’annexe II.
Questions fréquentes sur l’article 39 quinquies GA
Quel est le plafond de dotation annuelle pour la provision assurance crédit ?
La dotation annuelle est limitée à 75% du bénéfice technique net de cessions en réassurance réalisé dans la branche assurance crédit. Le montant total ne peut excéder 134% de la moyenne des primes encaissées sur les 5 derniers exercices.
Que devient une provision non utilisée après 10 ans ?
Les dotations annuelles non utilisées dans un délai de 10 ans pour compenser des résultats déficitaires sont automatiquement rapportées au bénéfice imposable de la 11ème année suivant leur comptabilisation.
Ce que dit l’article 39 quinquies GA du CGI
L’article 39 quinquies GA autorise les entreprises d’assurances et de réassurances à constituer une provision assurance crédit en franchise d’impôt. Cette disposition fiscale avantageuse concerne uniquement les opérations d’assurance crédit hors exportation pour le compte de l’État ou avec sa garantie.
Cette provision permet de lisser la fiscalité en constituant des réserves lors d’exercices bénéficiaires pour compenser les futurs résultats déficitaires de la branche assurance crédit.
Calcul et limites de la provision
Dotation annuelle maximale
La dotation annuelle est plafonnée à 75% du bénéfice technique net de cessions en réassurance. Par exemple, si une compagnie d’assurance réalise 100 000 € de bénéfice technique net, elle peut constituer une provision de 75 000 € maximum.
Plafond global de la provision
Le montant total de la provision ne peut excéder 134% de la moyenne annuelle des primes encaissées lors des 5 exercices précédents. Pour une moyenne de primes de 500 000 €, le plafond global s’établit à 670 000 €.
Définition du bénéfice technique
Le bénéfice technique assurance correspond à la différence entre les primes acquises diminuées des dotations aux provisions légales, et les charges de sinistres nettes de recours augmentées des frais directs et quote-part des autres charges.
Utilisation et réintégration
Les provisions sont affectées par ordre d’ancienneté à la compensation des résultats déficitaires. Toute dotation non utilisée après 10 ans est automatiquement réintégrée au bénéfice imposable de la 11ème année.
Points d’attention
Cette disposition s’applique exclusivement aux entreprises d’assurance crédit et nécessite une comptabilisation rigoureuse conforme aux décrets d’application. Les modalités de calcul du bénéfice technique sont précisément définies aux articles 16E et 16F de l’annexe II du CGI.
Conseil AdvizExperts
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