Texte officiel de l’article 39 quinquies GE du CGI
Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent ne sont pas prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable.
Questions fréquentes sur l’article 39 quinquies GE
Qu'est-ce que la neutralité fiscale de la réserve de capitalisation ?
La neutralité fiscale signifie que les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation ne sont pas prises en compte dans le calcul du résultat imposable des organismes concernés.
Quels organismes sont concernés par l'article 39 quinquies GE ?
Sont concernés les organismes d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance mentionnés aux articles L.612-2 du code monétaire et financier, soumis aux codes des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale.
Ce que dit l’article 39 quinquies GE du CGI
L’article 39 quinquies GE établit un principe fondamental de neutralité fiscale pour la réserve de capitalisation des organismes d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Cette disposition permet à ces entités de constituer et reprendre leurs dotations sur la réserve de capitalisation sans impact sur leur résultat imposable.
Le texte vise spécifiquement les personnes mentionnées aux points 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l’article L.612-2 du code monétaire et financier, incluant principalement les compagnies d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et fonds de retraite professionnelle.
Application pratique de la réserve de capitalisation
Mécanisme de la réserve de capitalisation
La réserve de capitalisation permet aux organismes d’assurance de lisser l’impact des fluctuations des marchés financiers sur leurs résultats. Concrètement, lorsqu’ils réalisent des plus-values sur leurs placements, ils peuvent doter cette réserve. En cas de moins-values, ils peuvent la reprendre pour compenser l’impact négatif.
Neutralité fiscale : un avantage majeur
Grâce à l’article 39 quinquies GE, une compagnie d’assurance qui dote sa réserve de capitalisation à hauteur de 2 millions d’euros suite à des plus-values immobilières n’intègre pas cette dotation dans son résultat fiscal. Inversement, une reprise de 1,5 million d’euros pour compenser des moins-values boursières reste neutre fiscalement.
Impact pour les différents acteurs
Pour les organismes d’assurance
Cette neutralité fiscale constitue un outil de gestion prudentielle essentiel. Elle permet de maintenir une politique de distribution de dividendes stable tout en constituant des réserves pour faire face aux crises financières. L’exemple de la crise de 2008 illustre parfaitement cette utilité.
Pour les mutuelles et institutions de prévoyance
Ces organismes, par nature sans but lucratif, bénéficient également de cette neutralité pour optimiser leur gestion financière au service de leurs adhérents. La réserve de capitalisation leur permet de maintenir des niveaux de prestations stables malgré la volatilité des marchés.
Points d’attention et conditions d’application
L’application de l’article 39 quinquies GE nécessite le respect strict des dispositions réglementaires sectorielles. Les dotations et reprises doivent être conformes aux règles du code des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale selon l’organisme concerné.
Il est crucial de distinguer cette réserve d’autres provisions techniques qui peuvent avoir un traitement fiscal différent. La documentation comptable doit être rigoureuse pour justifier de l’application correcte de cette neutralité fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 39 quinquies GE s’inscrit dans l’ensemble des dispositions fiscales spécifiques aux assurances, notamment les articles 39 quinquies GA (assurance crédit) et GB (assurance de groupe). Il convient également de considérer les articles du code monétaire et financier, particulièrement l’article L.612-2 qui définit le périmètre d’application.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les organismes d’assurance et mutuelles dans l’optimisation de leur gestion fiscale. La maîtrise de l’article 39 quinquies GE est essentielle pour une gestion prudentielle efficace. Nos experts vous aident à mettre en place les procédures comptables et fiscales appropriées pour bénéficier pleinement de cette neutralité fiscale tout en respectant les obligations réglementaires sectorielles.