Texte officiel de l’article 39 ter C du CGI
Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 , la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d’enlèvement d’installations ou de remise en état d’un site, qui résultent d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d’un engagement de l’entreprise, et encourue ou formalisée soit dès l’acquisition ou la mise en service, soit en cours d’utilisation de cette installation ou de ce site, n’est pas déductible.A hauteur des coûts pris en charge directement par l’entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d’un actif amortissable d’un montant équivalent.L’amortissement de cet actif est calculé suivant le mode linéaire et réparti sur la durée d’utilisation du site ou des installations. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux provisions destinées à faire face à des dégradations progressives de site résultant de son exploitation. En cas de révision de l’estimation des coûts mentionnés au premier alinéa, le montant de la provision et la valeur nette comptable de l’actif de contrepartie sont rectifiés à due concurrence.L’amortissement de l’actif de contrepartie est calculé, à compter de l’exercice au cours duquel est intervenue cette révision, sur la base de cette valeur nette comptable rectifiée. Lorsque la provision est réduite d’un montant supérieur à la valeur nette comptable de l’actif de contrepartie, l’excédent constitue un produit imposable. Lorsque la provision est utilisée en tout ou partie conformément à son objet au titre d’un exercice, la provision est rapportée au résultat dudit exercice.
Questions fréquentes sur l’article 39 ter C
Les provisions pour démantèlement sont-elles déductibles fiscalement ?
Non, selon l'article 39 ter C du CGI, ces provisions ne sont pas déductibles mais créent un actif amortissable équivalent. L'amortissement linéaire s'étale sur la durée d'utilisation du site.
Comment traiter comptablement une révision des coûts de démantèlement ?
La provision et la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie sont rectifiées. L'amortissement est recalculé sur la base de la nouvelle valeur nette comptable rectifiée.
Ce que dit l’article 39 ter C du CGI
L’article 39 ter C du CGI établit un régime fiscal spécifique pour les provisions démantèlement CGI. Contrairement au principe général de l’article 39, ces provisions constituées pour couvrir les coûts de démantèlement, d’enlèvement d’installations ou de remise en état d’un site ne sont pas déductibles du résultat imposable. Cette règle s’applique lorsque ces coûts résultent d’une obligation légale, réglementaire, contractuelle ou d’un engagement volontaire de l’entreprise.
Application pratique du mécanisme
Constitution de l’actif amortissable
La provision pour démantèlement génère automatiquement la création d’un actif amortissable d’un montant équivalent. Par exemple, une entreprise industrielle qui constitue une provision de 100 000 € pour le démantèlement futur de ses installations doit simultanément comptabiliser un actif de 100 000 €. Cet actif s’amortit linéairement sur la durée d’utilisation prévue du site ou des installations concernées.
Pour les TPE/PME industrielles
Les TPE/PME du secteur industriel sont particulièrement concernées par cette disposition. Une PME exploitant une station-service devra provisionner le coût de dépollution de ses cuves, estimé à 50 000 €. L’amortissement de l’actif de contrepartie s’étalera sur 20 ans si c’est la durée d’exploitation prévue, soit 2 500 € par an.
Pour les professions libérales et avocats
Ces dispositions concernent moins directement les professions libérales et avocats, sauf cas particuliers d’exploitation de locaux avec obligations de remise en état. Un cabinet d’avocats locataire avec obligation contractuelle de remise en état pourrait être concerné selon les termes du bail.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont rarement concernés par ces provisions, leur régime micro ne permettant pas la constitution de provisions. Seuls ceux relevant du régime réel pourraient être impactés en cas d’activité nécessitant des installations spécifiques.
Points d’attention comptables et fiscaux
La révision des estimations de coûts entraîne des ajustements complexes. Si les coûts de démantèlement passent de 100 000 € à 150 000 €, la provision et l’actif augmentent de 50 000 €. L’amortissement se recalcule sur la nouvelle base. Inversement, si la provision diminue de 30 000 € alors que l’actif ne vaut plus que 20 000 €, les 10 000 € d’excédent constituent un produit imposable. Les provisions pour dégradations progressives d’exploitation restent soumises au droit commun et demeurent déductibles.
Articles du CGI liés
L’article 39 ter C déroge expressément au premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 qui régit les provisions déductibles. Cette exception s’inscrit dans la logique de neutralité fiscale, évitant une double déduction entre provision et amortissement. Les entreprises soumises aux normes IFRS appliquent des règles similaires avec IAS 16 et IAS 37.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une vigilance particulière dans l’estimation initiale des coûts de démantèlement. Une sous-évaluation génère des ajustements fiscaux futurs, tandis qu’une surévaluation immobilise inutilement de la trésorerie. Nous accompagnons nos clients TPE/PME dans la mise en place de ces mécanismes complexes, en coordination avec les experts techniques pour fiabiliser les estimations et optimiser l’impact fiscal sur la durée d’exploitation.