Texte officiel de l’article 45 du CGI
1. et 2. (Dispositions périmées). 3. La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1).
Questions fréquentes sur l’article 45
Pourquoi l'article 45 du CGI mentionne-t-il des dispositions périmées ?
L'article 45 conserve la trace historique de dispositions devenues obsolètes depuis 1959. Seule reste applicable la suppression de la faculté de révision des bilans pour les variations de prix postérieures au 30 juin 1959.
La révision des bilans pour variations de prix est-elle encore possible aujourd'hui ?
Non, l'article 45 du CGI supprime définitivement cette faculté depuis le 30 juin 1959. Les entreprises ne peuvent plus réviser leurs bilans en raison des seules variations de prix intervenues après cette date.
Ce que dit l’article 45 du CGI
L’article 45 CGI révision bilans est un article largement obsolète du Code général des impôts. Il ne contient plus qu’une disposition active : l’interdiction de procéder à la révision des bilans en raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959. Les alinéas 1 et 2 sont expressément mentionnés comme “dispositions périmées”, témoignant de l’évolution historique de la législation fiscale française.
Cette mesure s’inscrivait dans le contexte économique de l’après-guerre, marqué par une forte inflation. Le législateur a souhaité stabiliser les règles comptables et fiscales en supprimant la possibilité pour les entreprises d’ajuster leurs bilans uniquement en fonction des fluctuations monétaires.
Application pratique
Pour les TPE/PME
En pratique, cette disposition n’a plus d’impact direct sur les TPE et PME actuelles. Une société créée en 2024 avec un capital de 10 000 € ne peut pas réviser son bilan pour tenir compte de l’inflation ou des variations de prix des matières premières. Les ajustements comptables doivent suivre les règles générales de réévaluation prévues par le Plan comptable général.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en BNC ou les avocats ne sont pas concernés par cette interdiction de révision des bilans, leur comptabilité étant généralement tenue selon le régime de la déclaration contrôlée. Cependant, pour un avocat exerçant en société commerciale (SELARL, SCP), l’article 45 s’appliquerait théoriquement, bien que sans effet pratique depuis 1959.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal de l’article 50-0 du CGI, ne tiennent pas de comptabilité complète avec bilan. L’article 45 ne les concerne donc pas directement. Leur déclaration de chiffre d’affaires suit les règles simplifiées du régime microsocial.
Points d’attention
Bien que largement périmé, l’article 45 illustre l’importance de la stabilité des règles comptables. Les entreprises doivent distinguer les réévaluations légales (autorisées sous conditions) des simples ajustements pour variations de prix (interdits). En cas de fusion ou d’apport, les règles spéciales de l’article 210 A du CGI peuvent permettre certaines réévaluations, mais pas sur le fondement de l’article 45.
Articles du CGI liés
L’article 45 doit être mis en perspective avec d’autres dispositions : l’article 38 bis sur les réévaluations libres, l’article 210 A sur les apports, ou encore les articles 238 bis J à 238 bis AB sur l’intégration fiscale. Ces textes offrent des mécanismes modernes de réévaluation dans des contextes spécifiques.
Conseil AdvizExperts
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