Texte officiel de l’article 458 du CGI
Sont affranchis des formalités à la circulation : 1° Quelle que soit la quantité déplacée, les alcools dénaturés définis au a du I de l’article 302 D bis ; 2° (Abrogé) ; 3° et 4° (abrogés) 5° Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l’agriculture ; 6° Dans les mêmes conditions que les cidres visés au 5°, les jus de raisin, de pommes ou de poires, concentrés ou non, lorsqu’ils sont livrés en récipients d’une contenance ne dépassant pas 2 litres, ou pour les jus concentrés d’un contenu en poids ne dépassant pas 25 kilogrammes ; 7° (Abrogé) ; 8° (Abrogé) ; 9° Les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins non commerciales par les particuliers non récoltants et transportés par eux-mêmes ou, en cas de changement de domicile, pour leur compte. 10° Les fruits à cidre ou à poiré.
Questions fréquentes sur l’article 458
Quelles boissons sont exemptées des formalités de circulation selon l'article 458 ?
L'article 458 du CGI exempte notamment les alcools dénaturés, les cidres et poirés réglementaires, les jus de fruits en petits conditionnements (moins de 2L), et les boissons alcoolisées transportées par des particuliers pour usage personnel.
Un auto-entrepreneur peut-il transporter du cidre sans formalités administratives ?
Oui, si le cidre répond à la définition légale et est commercialisé selon l'arrêté ministériel. Cependant, cette exonération ne dispense pas des autres obligations fiscales liées à l'activité commerciale.
Ce que dit l’article 458 du CGI
L’exonération formalités circulation boissons prévue par l’article 458 du Code général des impôts constitue une simplification administrative majeure pour certaines catégories de produits. Ce texte établit une liste précise des boissons dispensées des contraintes de circulation habituellement applicables aux produits alcoolisés.
Les principales exemptions concernent : les alcools dénaturés sans limitation de quantité, les cidres et poirés conformes à la réglementation, les jus de fruits en conditionnements inférieurs à 2 litres (ou 25 kg pour les concentrés), les boissons transportées par des particuliers à des fins personnelles, et les fruits destinés à la production cidricole.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les entreprises de distribution de boissons bénéficient d’une simplification notable. Par exemple, une TPE commercialisant du cidre artisanal n’aura pas à établir de documents d’accompagnement spécifiques, contrairement aux spiritueux traditionnels. Cette exemption représente un gain de temps administratif estimé à 2-3 heures par livraison selon notre expérience chez AdvizExperts.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels organisant des événements clients peuvent transporter librement les boissons visées par l’article 458. Un cabinet d’avocats achetant 50 bouteilles de cidre pour une réception n’encourt aucune formalité de transport, contrairement à l’acquisition de champagne qui nécessiterait des justificatifs.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition facilite l’activité des auto-entrepreneurs dans la filière cidricole. Un producteur-vendeur peut livrer directement sa production sans contrainte administrative spécifique, sous réserve de respecter les conditions de commercialisation fixées par arrêté ministériel.
Points d’attention
L’exemption ne dispense pas des autres obligations fiscales (TVA, contributions indirectes). Les conditions de commercialisation restent strictement encadrées par les arrêtés ministériels. Pour les particuliers, la notion de “fins non commerciales” doit être interprétée restrictivement : tout transport à des fins de revente reste soumis aux formalités classiques.
Articles du CGI liés
L’article 458 s’articule avec l’article 302 D bis définissant les alcools dénaturés, et avec les articles 455 et 494 régissant les contrôles et la comptabilité matières des professionnels.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet accompagne régulièrement les entreprises du secteur dans l’optimisation de leurs obligations déclaratives. Nous recommandons de documenter scrupuleusement les conditions d’application de ces exemptions pour éviter tout redressement lors des contrôles fiscaux.