Texte officiel de l’article 4 A du CGI
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Questions fréquentes sur l’article 4 A
Qui est imposable en France selon l'article 4 A du CGI ?
Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux. Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française.
Quelle différence d'imposition entre résident et non-résident fiscal ?
Un résident fiscal français paie l'impôt sur tous ses revenus (France et étranger). Un non-résident ne paie que sur ses revenus français (salaires, locations, etc.).
Ce que dit l’article 4 A du CGI
L’article 4 A du Code général des impôts établit le principe fondamental de l’imposition selon le domicile fiscal France. Ce texte distingue deux catégories de contribuables : les résidents fiscaux français, imposables sur leurs revenus mondiaux, et les non-résidents, imposés uniquement sur leurs revenus de source française. Cette distinction est cruciale pour déterminer l’étendue de vos obligations fiscales.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Si vous dirigez une TPE/PME et avez votre résidence fiscale en France, tous vos revenus sont imposables : bénéfices de l’entreprise, dividendes, plus-values, revenus étrangers. Par exemple, un dirigeant de SARL percevant 80 000€ de rémunération et 15 000€ de dividendes d’une filiale allemande devra déclarer l’intégralité en France. À l’inverse, un chef d’entreprise non-résident ne déclarera que ses revenus français.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux résidents fiscaux français doivent déclarer tous leurs honoraires, qu’ils proviennent de clients français ou étrangers. Un avocat parisien percevant 120 000€ d’honoraires en France et 25 000€ de consultations pour des clients suisses déclarera 145 000€. Les avocats non-résidents ne déclarent que leurs honoraires français, souvent soumis à retenue à la source de 20%.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur ayant son domicile fiscal en France doit déclarer son chiffre d’affaires mondial sous le régime micro. Un auto-entrepreneur consultant réalisant 30 000€ en France et 8 000€ à l’étranger déclarera 38 000€. Le non-résident auto-entrepreneur ne peut généralement pas bénéficier de ce régime simplifié pour ses activités françaises.
Points d’attention essentiels
L’article 4 A s’applique sous réserve des conventions fiscales internationales qui peuvent modifier les règles d’imposition. La notion de “revenus de source française” est définie précisément : salaires pour activité exercée en France, loyers d’immeubles français, plus-values sur biens français, etc. Les revenus étrangers des résidents bénéficient souvent d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger pour éviter la double imposition, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Articles du CGI liés
L’article 4 A doit être lu conjointement avec l’article 4 B qui définit les critères du domicile fiscal (foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques). L’article 1 A liste les catégories de revenus imposables, tandis que les articles 164 A à 164 C précisent les règles pour les revenus étrangers des résidents.
Conseil AdvizExperts
La détermination du domicile fiscal et l’application de l’article 4 A peuvent s’avérer complexes, notamment en cas de mobilité internationale ou de revenus multisources. Nos experts fiscaux chez AdvizExperts accompagnent régulièrement les dirigeants, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur situation fiscale. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre cas, particulièrement avant tout changement de résidence ou développement d’activités à l’international.