Texte officiel de l’article 508 du CGI
Pour bénéficier de l’exonération prévue aux a et b du I de l’article 302 D bis , les alcools doivent être dénaturés, soit dans l’établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement désigné à l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 508
Où peut-on procéder à la dénaturation des alcools pour bénéficier de l'exonération ?
La dénaturation peut s'effectuer soit dans l'établissement de production des alcools, soit dans un autre établissement préalablement désigné à l'administration fiscale.
Quelles sont les exonérations prévues par l'article 302 D bis du CGI ?
L'article 302 D bis prévoit des exonérations de droits d'accises pour les alcools dénaturés utilisés à des fins industrielles ou comme carburant, sous réserve du respect des conditions de dénaturation.
Ce que dit l’article 508 du CGI
L’article 508 du Code général des impôts établit les conditions de lieu pour la dénaturation alcools exonération fiscale. Ce texte précise que pour bénéficier des exonérations prévues aux alinéas a et b du I de l’article 302 D bis, les alcools doivent obligatoirement être dénaturés dans des lieux spécifiques : soit dans l’établissement producteur, soit dans un établissement tiers désigné à l’administration.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises industrielles utilisant de l’alcool dénaturé CGI peuvent réaliser des économies substantielles. Par exemple, une PME de cosmétiques consommant 1 000 litres d’alcool par mois économise environ 2 100 euros mensuels de droits d’accises en utilisant de l’alcool dénaturé (tarif 2024 : 21,14 €/hectolitre). La dénaturation doit impérativement respecter les conditions de l’article 508.
Pour les professions libérales et avocats
Les laboratoires d’analyses médicales ou cabinets vétérinaires utilisant des solutions alcoolisées peuvent également bénéficier de ces dispositions. L’exonération alcool industriel s’applique dès lors que l’usage est professionnel et que la dénaturation est conforme.
Pour les auto-entrepreneurs
Les artisans utilisant des solvants alcooliques (ébénistes, restaurateurs d’art) peuvent acheter de l’alcool dénaturé exonéré. Attention : l’auto-entrepreneur doit pouvoir justifier de l’usage professionnel et conserver les justificatifs d’achat.
Points d’attention
La dénaturation établissement agréé implique plusieurs obligations : déclaration préalable à l’administration, respect des formules de dénaturation officielles, et tenue d’une comptabilité matières. Tout manquement expose à des sanctions fiscales importantes. Les établissements non autorisés ne peuvent procéder à la dénaturation, sous peine de nullité de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 508 renvoie directement à l’article 302 D bis qui définit les alcools dénaturés exonérés. L’article 302 M ter précise les obligations déclaratives, tandis que l’article 494 traite des contrôles de comptabilité matières. Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant le régime fiscal des alcools industriels.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une analyse préalable des consommations d’alcool avant d’engager les démarches d’exonération. Nous accompagnons nos clients dans les déclarations administratives et la mise en place de la comptabilité matières obligatoire, garantissant ainsi la sécurité juridique et l’optimisation fiscale de vos activités industrielles.