Texte officiel de l’article 54 du CGI
Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l’administration. (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 54
Quels documents comptables dois-je conserver pour un contrôle fiscal ?
Vous devez conserver tous les documents comptables, inventaires, copies de lettres et pièces justificatives de recettes et dépenses. Cette obligation concerne toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition selon l'article 54 du CGI.
Que faire si ma comptabilité est tenue en langue étrangère ?
Si votre comptabilité est en langue étrangère, vous devez obligatoirement fournir une traduction certifiée par un traducteur juré lors de toute demande de l'administration fiscale, conformément à l'article 54 du CGI.
Ce que dit l’article 54 du CGI
L’article 54 du Code général des impôts établit les obligations documentaires comptables pour les entreprises soumises au régime réel d’imposition. Cette disposition impose aux contribuables mentionnés à l’article 53 A de présenter, à toute demande de l’administration fiscale, l’ensemble de leurs documents comptables et pièces justificatives. L’objectif est de permettre à l’administration de vérifier l’exactitude des résultats déclarés lors d’un contrôle fiscal.
Application pratique des obligations documentaires
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises doivent constituer et conserver un dossier complet comprenant : les livres comptables obligatoires, les factures d’achats et de ventes, les relevés bancaires, les contrats commerciaux, et tous les justificatifs de charges déductibles. Par exemple, une PME de 500 000 € de chiffre d’affaires doit pouvoir justifier chaque écriture comptable par une pièce probante. Le défaut de présentation peut entraîner un rejet de comptabilité et une taxation d’office.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, doivent tenir une comptabilité spécifique avec le livre-journal des recettes et dépenses, le registre des immobilisations, et conserver tous les honoraires facturés. Un avocat générant 200 000 € d’honoraires annuels doit pouvoir justifier ses frais professionnels (formation, documentation, frais de déplacement) par des factures nominatives et des notes de frais détaillées.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article 54 vise principalement les entreprises au régime réel, les auto-entrepreneurs doivent également conserver leurs justificatifs. Ils doivent tenir un livre des recettes encaissées et, pour les activités d’achat-revente, un registre des achats. Un auto-entrepreneur en prestations de services avec 30 000 € de chiffre d’affaires doit conserver toutes ses factures clients et fournisseurs pendant 10 ans.
Points d’attention essentiels
La conservation des documents doit respecter la durée légale de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Les documents dématérialisés doivent être archivés dans un format non altérable. Pour les entreprises internationales, la traduction certifiée par traducteur juré est obligatoire – coût moyen de 25 à 40 € par page. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités de 5 000 € à 50 000 € et une taxation d’office sur base évaluée.
Articles du CGI liés
L’article 54 s’articule avec l’article 53 A qui définit les contribuables soumis aux déclarations détaillées, l’article 50-0 sur le régime micro-entreprise (exclu du champ d’application), et les articles du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication et aux vérifications de comptabilité (L. 13 à L. 16).
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