Texte officiel de l’article 54 sexies du CGI
Les sociétés débitrices des intérêts versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel doivent joindre à leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition. Le non-respect de l’obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l’exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Questions fréquentes sur l’article 54 sexies
Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé bloqué selon l'article 54 sexies ?
Un compte courant d'associé bloqué est une avance de fonds consentie par un associé à sa société, portée sur un compte individuel et donnant droit à des intérêts déductibles. L'associé s'engage à ne pas retirer ces fonds pendant une durée déterminée.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration du compte courant associé bloqué ?
Le non-respect de l'obligation déclarative entraîne l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés et la société, majorés des intérêts de retard de 0,40% par mois selon l'article 1727 du CGI.
Ce que dit l’article 54 sexies du CGI
L’article 54 sexies du Code général des impôts impose aux sociétés une obligation déclarative spécifique concernant les comptes courants d’associés bloqués. Lorsqu’une société verse des intérêts sur des sommes mises à sa disposition par ses associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, elle doit obligatoirement joindre à sa déclaration de résultats un état détaillé de ces sommes. Cette disposition vise à encadrer fiscalement les avantages accordés aux associés tout en permettant à la société de déduire les intérêts versés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises utilisent fréquemment les comptes courants d’associés pour financer leur activité. Avec un compte courant associé bloqué, l’associé peut percevoir des intérêts déductibles fiscalement pour la société, dans la limite de 2,21% pour 2024. Par exemple, pour un compte bloqué de 100 000 €, la société peut déduire jusqu’à 2 210 € d’intérêts annuels, sous réserve de respecter l’obligation déclarative de l’article 54 sexies.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en société peuvent optimiser leur fiscalité grâce aux comptes courants bloqués. Un avocat associé d’une SELARL ayant avancé 50 000 € sur un compte bloqué pourra percevoir jusqu’à 1 105 € d’intérêts annuels. L’état prévu par l’article 54 sexies doit mentionner le montant du compte, la durée de blocage et les intérêts versés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, exerçant en entreprise individuelle, ne sont pas concernés par l’article 54 sexies qui s’applique uniquement aux sociétés ayant des associés ou actionnaires. Cette disposition ne concerne donc pas le régime micro-entreprise.
Points d’attention
Le non-respect de l’obligation déclarative entraîne des sanctions lourdes : l’exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les parties, majorés d’intérêts de retard de 0,40% par mois. Pour un compte de 200 000 € générant 4 420 € d’intérêts déductibles, le défaut de déclaration pourrait coûter plusieurs milliers d’euros de rappels et pénalités. La durée de blocage doit être respectée strictement, généralement fixée à 5 ans minimum.
Articles du CGI liés
L’article 54 sexies s’articule avec l’article 1727 du CGI pour les intérêts de retard et avec les dispositions relatives à la déductibilité des charges financières. Les articles 39-1-3° et 212 du CGI encadrent la déduction des intérêts versés aux associés, notamment le taux maximum applicable et les conditions de déductibilité.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, AdvizExperts recommande de documenter scrupuleusement tous les comptes courants d’associés bloqués dès leur mise en place. Nous préparons l’état requis par l’article 54 sexies et vérifions le respect des taux d’intérêt déductibles. Notre accompagnement permet d’optimiser la fiscalité tout en évitant les risques de redressement, particulièrement importants pour les professions libérales et avocats soumis à des contrôles fiscaux fréquents.