Texte officiel de l’article 54 ter du CGI
En vue de l’application des dispositions des articles 39 bis à 39 bis B , les entreprises intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration qu’elles souscrivent pour l’établissement de l’impôt sur le revenu un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées en vue des objets indiqués auxdits articles au cours de la période à laquelle s’applique la déclaration, par prélèvement, d’une part, sur les bénéfices de ladite période, et d’autre part, sur les provisions constituées, en vertu des mêmes articles, au moyen des bénéfices des périodes précédentes.
Questions fréquentes sur l’article 54 ter
Quelles entreprises sont concernées par l'article 54 ter du CGI ?
Toutes les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui constituent des provisions selon les articles 39 bis à 39 bis B du CGI. Cela concerne notamment les TPE, PME et professions libérales soumises au régime réel.
Que doit contenir le relevé prévu par l'article 54 ter ?
Le relevé doit indiquer distinctement le montant des dépenses effectuées par prélèvement sur les bénéfices de la période et sur les provisions constituées au titre des exercices précédents selon les articles 39 bis du CGI.
Ce que dit l’article 54 ter du CGI
L’article 54 ter du CGI établit une obligation déclarative spécifique pour les entreprises qui constituent des provisions selon les articles 39 bis à 39 bis B. Ces entreprises doivent joindre à leur déclaration d’impôt sur le revenu un relevé détaillé des dépenses effectuées, qu’elles soient financées par les bénéfices de l’exercice ou par des provisions antérieurement constituées.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME concernées doivent établir un relevé dépenses provisions précisant la répartition des sommes utilisées. Par exemple, une PME ayant constitué une provision pour investissement de 50 000 € en 2022 et l’utilisant partiellement (30 000 €) en 2023 pour l’achat d’équipements doit détailler cette utilisation dans son relevé. Les 20 000 € restants demeurent provisionnés pour un usage ultérieur.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée qui constituent des provisions (congés payés, indemnités de départ) doivent également respecter cette obligation. Un cabinet d’avocats ayant provisionné 25 000 € pour le départ à la retraite d’un associé devra indiquer l’utilisation progressive de cette provision lors du versement des indemnités.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, relevant du régime micro-fiscal, ne sont généralement pas concernés par l’article 54 ter CGI car ils ne constituent pas de provisions comptables. Toutefois, en cas d’option pour le régime réel, l’obligation s’applique.
Points d’attention
Le non-respect de cette obligation déclarative peut entraîner des sanctions fiscales. L’administration fiscale peut notamment remettre en cause le régime fiscal des provisions si les justificatifs requis ne sont pas fournis. Il est essentiel de conserver une comptabilité détaillée des mouvements de provisions et de leur utilisation effective.
Articles du CGI liés
L’article 54 ter s’articule directement avec les articles 39 bis CGI qui définissent les conditions de constitution des provisions déductibles. Les articles 39 bis A et 39 bis B précisent les modalités spécifiques selon le type de provision (investissement, hausse des prix, reconstitution des stocks).
Conseil AdvizExperts
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