Texte officiel de l’article 591 du CGI
La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente. Est également interdite, sauf autorisation spéciale, la détention de poudre en quantité supérieure à 2 kilogrammes.
Questions fréquentes sur l’article 591
Quelle autorisation faut-il pour fabriquer des poudres selon l'article 591 ?
L'article 591 du CGI exige une autorisation spéciale du service des poudres pour toute fabrication de poudres. Cette autorisation est obligatoire avant tout début d'activité.
Peut-on détenir plus de 2 kg de poudre sans autorisation ?
Non, l'article 591 interdit la détention de poudre au-delà de 2 kilogrammes sans autorisation spéciale préalable. Cette limite s'applique à tous les professionnels et particuliers.
Ce que dit l’article 591 du CGI
L’article 591 CGI poudres établit un régime d’autorisation strict pour les activités liées aux poudres. Ce texte interdit formellement la fabrication et la vente de poudres sans autorisation préalable. Pour la fabrication, l’autorisation doit être obtenue auprès du service des poudres, tandis que pour la vente, elle relève de la compétence des préfets. L’article fixe également un seuil de détention à 2 kilogrammes, au-delà duquel une autorisation spéciale devient obligatoire.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises manufacturières doivent respecter scrupuleusement ces obligations. Une PME souhaitant fabriquer des poudres industrielles doit d’abord obtenir l’autorisation fabrication poudre du service compétent. Les stocks supérieurs à 2 kg nécessitent une autorisation distincte. Par exemple, une entreprise de pyrotechnie doit cumuler l’autorisation de fabrication et celle de détention pour ses stocks de 50 kg de poudre noire.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients dans ces secteurs doivent maîtriser ces dispositions. Ils accompagnent les dossiers d’autorisation préfectorale et veillent à la conformité réglementaire. Les professionnels libéraux intervenant en expertise (chimistes, ingénieurs) doivent également respecter les seuils de détention dans leurs laboratoires.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur ne peut exercer une activité de vente poudre préfet sans autorisation préalable. Même pour des quantités limitées, l’autorisation préfectorale reste obligatoire. Un auto-entrepreneur proposant des poudres cosmétiques artisanales doit obtenir cette autorisation avant tout début d’activité commerciale.
Points d’attention
La détention poudre 2kg constitue un seuil critique à surveiller. Les entreprises doivent tenir un registre précis de leurs stocks et anticiper les démarches d’autorisation. Les sanctions en cas de non-respect peuvent inclure des amendes importantes et la fermeture administrative. Le délai d’instruction des dossiers d’autorisation peut atteindre plusieurs mois, nécessitant une planification rigoureuse.
Articles du CGI liés
L’article 591 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 590 à 595 du CGI relatifs aux produits réglementés. Ces dispositions complètent le régime fiscal des substances dangereuses et explosives, avec des implications en matière de TVA et de droits d’accises.
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