Texte officiel de l’article 61 A du CGI
Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, avant déduction respectivement de l’amortissement du navire, du cheval de course ou de l’étalon. Les copropriétés sont tenues aux obligations qui incombent à ces exploitants (1). (1) Voir également l’article L. 53 du livre des procédures fiscales.
Questions fréquentes sur l’article 61 A
Comment déclarer les revenus d'une copropriété de navire ?
Selon l'article 61 A, les copropriétés de navires doivent déclarer leurs résultats selon le régime du bénéfice réel, avant déduction de l'amortissement du navire. Elles ont les mêmes obligations qu'un exploitant individuel.
Quelles sont les obligations fiscales des copropriétés de chevaux de course ?
Les copropriétés de chevaux de course suivent le régime du bénéfice réel avant déduction de l'amortissement de l'animal. Elles doivent tenir une comptabilité et respecter les mêmes obligations déclaratives qu'un exploitant individuel.
Ce que dit l’article 61 A du CGI
L’article 61 A du Code général des impôts régit la copropriété navire déclaration fiscale et celle des chevaux de course. Il établit que ces copropriétés spécifiques doivent déterminer leurs résultats selon les règles applicables aux exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel. Une particularité importante : l’amortissement du bien (navire, cheval de course ou étalon) ne peut pas être déduit lors du calcul des résultats à déclarer.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des parts dans une copropriété maritime ou équestre doivent intégrer cette règle dans leur comptabilité. Par exemple, une PME possédant 30% d’un navire de plaisance loué devra déclarer 30% des revenus locatifs selon le régime réel, sans pouvoir déduire sa quote-part d’amortissement du navire (évalué à 200 000 €). Cette contrainte impacte directement le résultat imposable.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat investissant dans une copropriété de cheval de course doit tenir une comptabilité séparée pour cette activité. Les gains de courses et les revenus de saillie sont imposables selon le bénéfice réel, mais l’amortissement de l’animal ne peut être déduit. Cette spécificité nécessite souvent l’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime micro-entreprise n’est généralement pas applicable aux copropriétés visées par l’article 61 A. Les auto-entrepreneurs concernés basculent automatiquement vers le régime réel, avec ses obligations comptables et déclaratives renforcées.
Points d’attention
L’interdiction de déduire l’amortissement constitue le point crucial de cet article. Cette règle vise à éviter l’optimisation fiscale excessive sur des biens de prestige. De plus, les copropriétaires doivent respecter toutes les obligations du livre des procédures fiscales (article L.53), notamment en matière de tenue de documents comptables et de réponse aux demandes de l’administration.
Articles du CGI liés
Cet article fait référence aux articles 8 quater et 8 quinquies qui définissent précisément les copropriétés concernées. L’article L.53 du livre des procédures fiscales complète les obligations déclaratives et de contrôle applicable à ces structures particulières.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans la gestion fiscale de ces copropriétés spécifiques. Notre expertise permet d’optimiser la déclaration tout en respectant scrupuleusement les contraintes de l’article 61 A. Nous recommandons une analyse approfondie avant tout investissement dans ces structures pour anticiper l’impact fiscal réel.