Texte officiel de l’article 637 du CGI
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d’actes une dispense de la formalité d’enregistrement (1).
Questions fréquentes sur l’article 637
Quels actes peuvent bénéficier d'une dispense d'enregistrement selon l'article 637 ?
L'article 637 du CGI permet aux décrets d'instituer des dispenses pour certaines catégories d'actes spécifiques. Ces dispenses sont définies au cas par cas selon la nature et l'importance économique des actes concernés.
Comment savoir si mon acte bénéficie d'une dispense d'enregistrement ?
Il faut consulter les décrets d'application qui précisent les catégories d'actes dispensés. En cas de doute, il est recommandé de se rapprocher d'un expert-comptable pour vérifier les obligations d'enregistrement.
Ce que dit l’article 637 du CGI
L’article 637 du Code général des impôts établit le principe selon lequel une dispense enregistrement actes peut être accordée pour certaines catégories d’actes par voie de décret. Cette disposition constitue une exception au principe général d’enregistrement obligatoire énoncé à l’article 635. Elle permet à l’administration fiscale d’adapter les obligations déclaratives en fonction de la nature et de l’enjeu économique des actes concernés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent identifier si leurs actes entrent dans le champ d’application des dispenses. Par exemple, certains actes de faible valeur (moins de 1 500 €) ou des conventions spécifiques peuvent être dispensés. Une SAS réalisant une cession d’actions de 800 € pourrait ainsi bénéficier d’une dispense, évitant les frais d’enregistrement de 125 € minimum.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent porter une attention particulière aux actes de cession de clientèle ou de parts sociales. Certains actes de faible importance économique peuvent être dispensés, mais la vigilance reste de mise. Un avocat cédant 5% de ses parts dans une SCP pour 2 000 € doit vérifier si l’acte entre dans une catégorie dispensée.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient moins concernés par ces formalités, ils peuvent être impliqués lors de cessions d’actifs ou de transformations juridiques. Une dispense peut s’appliquer pour des actes accessoires à leur activité principale.
Points d’attention
La formalité enregistrement reste la règle générale. Les dispenses sont d’interprétation stricte et limitées aux catégories expressément visées par les décrets. L’absence d’enregistrement d’un acte non dispensé expose à des pénalités de 40 € minimum plus les droits dus. Il convient de vérifier régulièrement les évolutions réglementaires car les décrets peuvent modifier le périmètre des dispenses.
Articles du CGI liés
L’article 637 s’articule avec l’article 635 qui fixe les obligations générales d’enregistrement et l’article 635 A concernant les dons manuels. L’article 636 précise les délais spécifiques pour les testaments, créant un ensemble cohérent de règles d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
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