Texte officiel de l’article 642 du CGI
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l’enregistrement des déclarations visées à l’article 641 sont : – de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ; – d’une année dans les autres cas. Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique. Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Questions fréquentes sur l’article 642
Quels sont les délais de déclaration de succession en Guadeloupe ?
En Guadeloupe, le délai est de 6 mois si le défunt était domicilié dans le département, et d'1 an dans les autres cas. Ces délais spécifiques aux DROM s'appliquent selon l'article 642 du CGI.
Pourquoi le délai de succession à la Réunion peut-il être de 2 ans ?
À la Réunion, le délai passe à 2 ans lorsque le défunt est décédé ailleurs qu'à Madagascar, l'île Maurice, en Europe ou en Afrique. Cette exception géographique tient compte de l'éloignement de certaines zones.
Ce que dit l’article 642 du CGI
L’article 642 du Code général des impôts fixe les délais succession outre-mer spécifiques aux départements et régions d’outre-mer (DROM). Contrairement à la métropole où s’applique l’article 641, les DROM bénéficient de règles particulières tenant compte des contraintes géographiques.
Les délais varient de 6 mois à 2 ans selon le lieu de domicile du défunt et le lieu de décès, avec des dispositions spéciales pour la Réunion et Mayotte selon leur proximité géographique avec certaines zones.
Application pratique des délais
Délais standard en DROM
Pour la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion, le principe est simple : 6 mois si le défunt était domicilié dans son département de décès, 1 an dans les autres cas. Par exemple, un résident martiniquais décédé en Martinique laisse 6 mois à ses héritiers, mais s’il décède en Guadeloupe, le délai passe à 1 an.
Cas particuliers Réunion et Mayotte
La Réunion bénéficie d’un délai étendu à 2 ans lorsque le défunt décède hors Madagascar, île Maurice, Europe ou Afrique. Mayotte applique la même règle pour les décès hors Madagascar, Comores, Europe ou Afrique. Ces dispositions reconnaissent les difficultés administratives liées à l’éloignement géographique.
Impact pour les entreprises et professionnels
Pour les TPE/PME
Les entrepreneurs ultramarins disposent de délais plus souples pour organiser la transmission d’entreprise. Une SARL réunionnaise dont le gérant décède en Asie bénéficie du délai de 2 ans, permettant une restructuration sereine sans pénalités fiscales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant outre-mer peuvent anticiper ces délais spécifiques dans leur stratégie patrimoniale. Un avocat martiniquais peut prévoir la transmission de sa clientèle sur 6 mois à 1 an selon les circonstances du décès.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si leur patrimoine professionnel est souvent limité, les auto-entrepreneurs ultramarins doivent respecter ces délais pour leurs biens personnels et professionnels confondus.
Points d’attention
Les héritiers doivent identifier précisément le lieu de domicile et de décès pour déterminer le bon délai. Une erreur d’appréciation peut entraîner des pénalités de retard de 10% par mois. L’administration fiscale ultramarine applique strictement ces règles, même si elle peut faire preuve de compréhension pour les situations complexes.
Articles du CGI liés
L’article 642 complète l’article 641 qui fixe les délais métropolitains (6 mois ou 1 an). L’article 641 bis prévoit une extension à 24 mois pour certains immeubles non transcrits. Ces textes forment un ensemble cohérent sur les délais de déclaration successorale.
Conseil AdvizExperts
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