Texte officiel de l’article 645 du CGI
Doivent être entendues comme s’appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d’utilité publique, les dispositions de l’article 644 relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu’à compter du jour où l’autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d’accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l’auteur de la succession.
Questions fréquentes sur l’article 645
Quel est le délai maximum pour payer les droits de succession sur des legs publics ?
Le délai maximum est de 2 ans à compter du décès, même si l'autorisation d'accepter le legs intervient plus tard. Ce délai absolu protège l'administration fiscale.
Quand commence le délai de paiement des droits sur les legs aux établissements publics ?
Le délai ne commence qu'après la décision de l'autorité compétente autorisant l'acceptation du legs, contrairement aux successions classiques où il court dès le décès.
Ce que dit l’article 645 du CGI
L’article 645 du CGI établit des règles spécifiques pour le délais paiement droits succession legs publics. Cette disposition étend les règles de l’article 644 aux successions comprenant des biens légués aux départements, communes, établissements publics ou d’utilité publique. Le délai de paiement des droits de mutation par décès ne court qu’à partir de l’autorisation officielle d’accepter le legs, avec un plafond absolu de 2 ans après le décès.
Application pratique des délais
Pour les TPE/PME
Une PME familiale léguant ses locaux professionnels à une commune bénéficie de cette règle. Si le décès intervient en janvier 2024 et l’autorisation municipale en juin 2024, les héritiers ont jusqu’en juin 2025 pour payer les droits (délai normal de l’article 644), mais jamais au-delà de janvier 2026 (délai maximum de 2 ans). Sur un local de 200 000€, les droits peuvent représenter 45 000€ selon le lien de parenté.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat léguant sa bibliothèque juridique (valeur 50 000€) au barreau local relève de cette procédure. L’ordre des avocats doit solliciter l’autorisation avant acceptation. Les héritiers bénéficient du report de délai mais restent tenus par la limite de 2 ans, évitant des pénalités de retard pouvant atteindre 0,40% par mois.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut léguer son matériel professionnel à un établissement public de formation. La règle s’applique identiquement, offrant une souplesse appréciable pour organiser le règlement des droits de succession.
Points d’attention
Le délai absolu de 2 ans est impératif et ne souffre aucune exception. L’administration fiscale peut exiger le paiement même si l’établissement public n’a pas encore statué sur l’acceptation du legs. Il convient de distinguer cette situation des legs aux associations reconnues d’utilité publique, qui peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles selon l’article 795 du CGI.
Articles du CGI liés
L’article 644 définit les délais généraux d’enregistrement des successions. L’article 795 prévoit les exonérations pour certains organismes d’intérêt général. L’article 1840 G quater fixe les pénalités en cas de retard de déclaration ou de paiement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des successions complexes, recommande d’anticiper ces délais spéciaux. Nous conseillons de prendre contact simultanément avec l’établissement public bénéficiaire et l’administration fiscale dès l’ouverture de la succession. Cette coordination permet d’éviter les sanctions et d’optimiser la gestion de trésorerie des héritiers, particulièrement cruciale pour nos clients TPE/PME du 8ème arrondissement parisien.