Texte officiel de l’article 650 du CGI
1. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu’aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident. 2. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui du lieu où ils les ont faits. 3. Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les actes qu’ils sont tenus de soumettre à cette formalité aux services des impôts dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.
Questions fréquentes sur l’article 650
Dans quel service des impôts un notaire doit-il enregistrer ses actes ?
Le notaire doit obligatoirement faire enregistrer tous ses actes auprès du service des impôts dans le ressort duquel il réside. Il n'a pas le choix du service.
Un huissier peut-il choisir le service des impôts pour l'enregistrement ?
Oui, l'huissier a le choix entre deux services : celui de sa résidence ou celui du lieu où l'acte a été établi. Cette flexibilité facilite les démarches.
Ce que dit l’article 650 du CGI
L’article 650 du Code général des impôts définit les règles de compétence territoriale enregistrement actes selon la profession de l’officier public ou ministériel. Cette réglementation précise auprès de quel service des impôts chaque professionnel doit accomplir la formalité d’enregistrement, évitant ainsi les erreurs de procédure coûteuses.
Le texte établit trois régimes distincts : les notaires sont liés au service de leur résidence, les huissiers bénéficient d’une option entre deux services, tandis que les greffiers dépendent du lieu d’exercice de leurs fonctions.
Application pratique pour les professionnels
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui font appel à un notaire pour une acquisition immobilière à 500 000 € doivent savoir que l’enregistrement acte notaire se fera nécessairement dans le ressort de résidence du notaire, même si l’immeuble est situé ailleurs. Cette règle impacte les délais de traitement et peut influencer le choix du notaire pour les opérations urgentes.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat parisien qui fait constater un procès-verbal d’assemblée générale par huissier en province peut demander l’enregistrement soit dans le service des impôts compétent de la résidence de l’huissier, soit dans celui du lieu de l’assemblée. Cette souplesse permet d’optimiser les délais selon l’urgence du dossier.
Pour les auto-entrepreneurs
Pour un auto-entrepreneur qui doit faire enregistrer un acte de cession de clientèle, le choix du professionnel impacte directement le service compétent. Par exemple, un acte notarié pour une cession à 15 000 € sera traité dans le ressort du notaire choisi, sans possibilité de dérogation.
Points d’attention
La méconnaissance de ces règles de compétence peut entraîner des rejets de dossier et des retards préjudiciables. Le service des impôts compétent doit être identifié dès la préparation de l’acte. Les professionnels doivent également vérifier que les coordonnées des services n’ont pas changé suite aux réorganisations administratives récentes.
Articles du CGI liés
L’article 650 s’articule avec l’article 635 sur les délais d’enregistrement et l’article 647 sur la formalité enregistrement CGI fusionnée. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les obligations déclaratives des professionnels du droit.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans le choix optimal des professionnels selon leurs contraintes géographiques et temporelles. Notre expertise nous permet d’anticiper les difficultés liées à la compétence territoriale et d’optimiser vos démarches administratives pour sécuriser vos opérations.