Texte officiel de l’article 652 du CGI
L’enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d’entre eux portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail concernant tout ou partie d’un immeuble, au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l’une des parties contractantes.
Questions fréquentes sur l’article 652
Où enregistrer un acte de vente d'immeuble sous seing privé ?
Selon l'article 652 du CGI, l'acte de vente d'immeuble sous seing privé doit être enregistré au service des impôts de la situation du bien immobilier concerné.
Quel service pour enregistrer un contrat de travail ou de prestation ?
Pour les actes ne portant pas sur des biens immobiliers ou fonds de commerce, l'enregistrement se fait au service des impôts du domicile de l'une des parties contractantes.
Ce que dit l’article 652 du CGI
L’enregistrement des actes sous seings privés obéit à des règles de compétence territoriale précises définies par l’article 652 du Code général des impôts. Cette disposition établit une distinction fondamentale selon la nature de l’acte : les actes portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, ou cession de droits à bail doivent être enregistrés au service des impôts de la situation des biens. Tous les autres actes peuvent être enregistrés au service du domicile de l’une des parties.
Application pratique selon le type d’acte
Actes immobiliers et commerciaux
Pour une vente d’immeuble à Paris d’une valeur de 500 000 €, l’acte sous seing privé doit impérativement être enregistré au service des impôts de Paris, lieu de situation du bien. De même, une cession de fonds de commerce à Marseille valorisé 150 000 € relève du service des impôts marseillais. Cette règle s’applique également aux cessions d’usufruit, de droits au bail ou de promesses de bail portant sur des immeubles.
Autres actes juridiques
Un contrat de prestation de services entre une société parisienne et un prestataire lyonnais peut être enregistré indifféremment à Paris ou à Lyon, au choix des parties. Cette flexibilité facilite les démarches pour les contrats commerciaux, de travail ou de partenariat ne portant pas sur des biens immobiliers.
Application pour les différentes clientèles
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME procédant à des acquisitions d’immeubles commerciaux ou des cessions de fonds de commerce doivent respecter scrupuleusement la compétence territoriale. Une erreur de service peut entraîner des délais supplémentaires et des pénalités de retard si les délais légaux d’enregistrement sont dépassés.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats cédant leur clientèle doivent enregistrer l’acte au service des impôts de leur lieu d’exercice. Pour un avocat parisien cédant sa clientèle évaluée à 200 000 €, l’enregistrement se fait obligatoirement à Paris. Les contrats de collaboration ou d’association peuvent quant à eux être enregistrés au domicile de l’une des parties.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs acquérant un local commercial doivent enregistrer l’acte au service de la situation du bien. Pour leurs autres contrats (prestations, fournitures), ils bénéficient de la liberté de choix du service d’enregistrement.
Points d’attention essentiels
Le respect de la compétence territoriale conditionne la validité de l’enregistrement. Un acte enregistré dans un service incompétent peut être considéré comme non enregistré, exposant les parties aux sanctions prévues aux articles 1727 et suivants du CGI. Les délais légaux d’enregistrement continuent de courir malgré l’erreur de service.
Articles du CGI liés
L’article 652 s’articule avec l’article 653 sur les mutations verbales, l’article 654 sur les actes en pays étrangers, et l’article 657 sur la formalité fusionnée. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant la compétence territoriale en matière d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leurs obligations d’enregistrement. Notre expertise nous permet d’identifier le service compétent et d’optimiser les démarches pour éviter tout risque de pénalités. N’hésitez pas à nous consulter avant tout acte nécessitant un enregistrement.