Texte officiel de l’article 658 du CGI
I. – La formalité de l’enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée : 1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ; 2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du code civil. Il n’est dû aucun droit d’enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l’exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° et 2° du présent I. II. – Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d’actes des modalités particulières d’exécution de la formalité d’enregistrement (1). III. – Le paiement au comptant des droits d’enregistrement peut être substitué par décret à l’enregistrement en débet.
Questions fréquentes sur l’article 658
Sur quels documents peut-on effectuer la formalité d'enregistrement selon l'article 658 ?
La formalité d'enregistrement s'effectue principalement sur les minutes, brevets ou originaux des actes. Elle peut aussi être donnée sur une expédition intégrale d'actes notariés ou sur une copie d'actes sous seing privé signés électroniquement.
Y a-t-il des droits d'enregistrement pour les copies et expéditions d'actes ?
Non, aucun droit d'enregistrement n'est dû pour les extraits, copies ou expéditions des actes enregistrés sur les minutes ou originaux, sauf pour les expéditions intégrales d'actes notariés et copies d'actes sous seing privé électroniques.
Ce que dit l’article 658 du CGI
L’article 658 du Code général des impôts définit les modalités de la formalité enregistrement actes notariés et autres documents juridiques. Ce texte établit trois règles fondamentales : le principe d’enregistrement sur les documents originaux, les exceptions autorisées pour certains types d’actes, et la possibilité de modalités particulières selon les catégories d’actes.
Concrètement, cet article distingue les documents sur lesquels la formalité peut être accomplie : minutes d’actes notariés, brevets d’invention, originaux d’actes sous seing privé, expéditions intégrales notariales, et copies d’actes électroniques (hors promesses unilatérales de vente).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises sont principalement concernées lors de cessions de parts sociales, d’acquisitions immobilières ou de constitutions de garanties. Par exemple, lors de l’acquisition d’un local commercial de 200 000 €, l’enregistrement s’effectuera sur l’acte notarié original avec des droits d’enregistrement de 5,09% (soit 10 180 €). L’expédition remise à l’acquéreur ne génère aucun droit supplémentaire selon l’article 658.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisent fréquemment des actes sous seing privé pour leurs baux professionnels ou cessions de clientèle. Un avocat cédant sa clientèle pour 150 000 € devra enregistrer l’acte original avec un droit fixe de 375 € ou proportionnel selon la nature. Les copies électroniques signées peuvent être utilisées pour l’enregistrement, simplifiant les démarches administratives.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés lors d’acquisitions de fonds de commerce ou de signature de baux commerciaux dépassant les seuils d’enregistrement obligatoire (125 € de loyer annuel ou 760 € de droit d’entrée).
Points d’attention
L’enregistrement en débet mentionné au III permet de différer le paiement des droits, particulièrement utile pour les grandes transactions. Les modalités particulières du II concernent notamment les actes de société ou les mutations immobilières complexes. Attention : les promesses unilatérales de vente (article 1589-2 du Code civil) ne peuvent pas bénéficier de l’enregistrement sur copie électronique.
Articles du CGI liés
L’article 658 s’articule avec les articles 635 et 636 définissant les actes soumis à enregistrement, l’article 660 sur les actes soumis à publicité foncière, et l’article 662 précisant les droits applicables selon les catégories d’actes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien accompagne régulièrement TPE, PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs obligations d’enregistrement. Nous recommandons d’anticiper ces formalités lors de projets d’acquisition ou de cession, car les délais et coûts peuvent impacter significativement la trésorerie. Notre expertise permet d’identifier les cas d’exonération ou de réduction de droits, notamment pour les jeunes entreprises ou certaines opérations de restructuration.