Texte officiel de l’article 659 du CGI
Les modalités d’exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).
Questions fréquentes sur l’article 659
Qu'est-ce que la formalité fusionnée selon l'article 659 du CGI ?
La formalité fusionnée combine l'enregistrement fiscal et la publicité foncière en une seule démarche administrative. Les modalités précises d'exécution sont définies par décret pour simplifier les procédures.
Qui fixe les modalités d'application de la formalité fusionnée ?
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret, comme le précise l'article 659 du CGI. Ces décrets détaillent les procédures concrètes d'application.
Ce que dit l’article 659 du CGI
L’article 659 du Code Général des Impôts établit le principe fondamental selon lequel les modalités d’exécution de la formalité fusionnée enregistrement sont déterminées par voie réglementaire. Cette disposition, bien que concise, revêt une importance capitale dans l’organisation administrative des formalités fiscales et foncières.
La formalité fusionnée constitue une procédure simplifiée qui permet d’accomplir simultanément l’enregistrement fiscal et la publicité foncière pour certains actes, notamment les mutations immobilières. Cette fusion administrative évite les démarches multiples et réduit les coûts pour les usagers.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises procédant à des acquisitions immobilières bénéficient directement de cette simplification. Par exemple, lors de l’achat d’un local commercial de 200 000 €, la formalité fusionnée permet d’accomplir en une seule fois l’enregistrement (droits de 5,09% soit 10 180 €) et la publicité foncière (contribution de sécurité immobilière de 0,1% soit 200 €). Les décrets d’application précisent les modalités de dépôt des actes et les délais à respecter.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant leurs locaux professionnels ou constituant des SCI professionnelles doivent maîtriser ces modalités. Un avocat achetant son cabinet pour 300 000 € utilisera la formalité fusionnée, évitant ainsi les déplacements multiples entre le service des impôts et le service de publicité foncière. Les décrets détaillent les pièces justificatives requises et les formulaires spécifiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les mutations immobilières importantes, les auto-entrepreneurs en croissance peuvent être amenés à acquérir des biens immobiliers professionnels. La formalité fusionnée simplifie leurs démarches administratives, particulièrement appréciable compte tenu de leurs ressources limitées en gestion administrative.
Points d’attention
Le renvoi aux décrets d’application implique une vigilance constante sur l’évolution réglementaire. Les modalités peuvent être modifiées sans modification du CGI lui-même. Il convient de vérifier régulièrement les textes d’application, notamment le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 et ses modifications successives. Les professionnels doivent également s’assurer que l’acte concerné entre bien dans le champ d’application de la formalité fusionnée, tous les actes n’y étant pas éligibles.
Articles du CGI liés
L’article 659 s’articule étroitement avec l’article 658 qui définit les modalités générales d’enregistrement, et l’article 662 qui précise les actes soumis aux droits d’enregistrement. Cette cohérence législative assure une approche globale de la fiscalité des actes et mutations. L’article 647 définit également les cas d’application de la formalité fusionnée.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une approche proactive dans la gestion de ces formalités. Nous assistons régulièrement nos clients dans leurs projets d’acquisition immobilière en optimisant l’utilisation de la formalité fusionnée. Notre expertise permet d’anticiper les évolutions réglementaires et de sécuriser vos opérations immobilières professionnelles tout en maîtrisant les coûts fiscaux associés.