Texte officiel de l’article 661 du CGI
Il est également fait défense aux comptables publics compétents : 1° (Alinéa abrogé). 2° D’enregistrer des protêts d’effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.
Questions fréquentes sur l’article 661
Qu'est-ce qu'un protêt d'effet négociable selon l'article 661 du CGI ?
Un protêt d'effet négociable est un acte juridique constatant le refus de paiement d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre). L'article 661 impose de présenter l'effet original pour l'enregistrer.
Pourquoi les comptables publics ne peuvent-ils pas enregistrer un protêt sans l'effet original ?
Cette obligation garantit la vérification de la validité et de l'authenticité de l'effet de commerce. Le comptable doit s'assurer que l'effet est en bonne forme avant d'accepter l'enregistrement du protêt.
Ce que dit l’article 661 du CGI
L’article 661 CGI protêts établit des interdictions strictes pour les comptables publics compétents en matière d’enregistrement. Bien que le premier alinéa soit abrogé, le deuxième point reste en vigueur : il est formellement interdit aux comptables publics d’enregistrer des protêts d’effets négociables sans se faire représenter ces effets en bonne forme. Cette disposition vise à garantir la validité et l’authenticité des opérations d’enregistrement.
Application pratique des protêts d’effets négociables
Pour les TPE/PME
Les protêts effet négociable concernent principalement les entreprises utilisant des effets de commerce dans leurs relations commerciales. Par exemple, une PME ayant émis une lettre de change de 15 000 € impayée devra présenter l’effet original au service d’enregistrement pour faire établir le protêt. Cette procédure permet de conserver les recours contre les signataires de l’effet.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux peuvent être confrontés à cette situation lorsqu’ils conseillent leurs clients sur le recouvrement d’impayés. L’enregistrement protêt nécessite impérativement la présentation de l’effet original, faute de quoi le comptable public refusera la formalité. Cette règle s’applique également aux billets à ordre émis par des clients professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur acceptant des effets de commerce comme mode de paiement doit connaître cette obligation. Si un effet de 3 000 € reste impayé, le protêt ne pourra être enregistré qu’avec présentation de l’effet original en bon état.
Points d’attention sur l’enregistrement
Le comptable public enregistrement vérifie scrupuleusement la forme de l’effet présenté. L’effet doit être complet, lisible et porter toutes les mentions légales obligatoires. Un effet détérioré, incomplet ou présentant des anomalies sera refusé à l’enregistrement. Cette vérification protège la validité juridique du protêt et préserve les droits du porteur de l’effet.
Articles du CGI liés
L’article 661 s’inscrit dans le dispositif général des articles 658 à 662 relatifs aux formalités d’enregistrement. L’article 658 précise les modalités générales d’enregistrement, tandis que l’article 660 établit d’autres interdictions concernant les actes soumis à publicité foncière. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de règles de contrôle.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement TPE, PME et professions libérales dans leurs problématiques d’effet de commerce protêt. Nous recommandons de conserver précieusement les effets de commerce et de nous consulter rapidement en cas d’impayé pour organiser au mieux les formalités de protêt et d’enregistrement, en respectant les exigences de l’article 661 du CGI.