Texte officiel de l’article 663 du CGI
Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l’exception des inscriptions en renouvellement ; 2° Sous réserve des dispositions de l’article 665 , les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles 28 , 35, au 2° de l’article 36 et à l’article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles 2521 , à l’exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.
Questions fréquentes sur l’article 663
Quand s'applique la taxe de publicité foncière selon l'article 663 ?
La taxe de publicité foncière s'applique lors des inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles (sauf renouvellements) et pour certaines décisions judiciaires et actes de transmission immobiliers. Elle remplace les droits d'enregistrement classiques dans ce contexte.
Les inscriptions d'hypothèques en renouvellement sont-elles soumises à cette taxe ?
Non, l'article 663 exclut expressément les inscriptions d'hypothèques en renouvellement du champ d'application de la taxe de publicité foncière. Seules les premières inscriptions sont concernées.
Ce que dit l’article 663 du CGI
L’article 663 du Code général des impôts définit précisément les actes et formalités soumis à la taxe de publicité foncière. Cette disposition fiscale vise deux catégories principales d’opérations : les inscriptions d’hypothèques (judiciaires ou conventionnelles) à l’exception de leur renouvellement, et diverses décisions judiciaires ou actes relatifs aux transmissions immobilières. Cette taxe constitue un mécanisme fiscal essentiel lors des opérations immobilières nécessitant une publicité au service de publicité foncière.
Application pratique de la taxe de publicité foncière
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des locaux commerciaux ou industriels doivent anticiper cette taxation. Par exemple, lors de l’acquisition d’un entrepôt de 500 000 €, l’inscription d’hypothèque conventionnelle génère une taxe de publicité foncière de 0,715% soit 3 575 €. Cette charge s’ajoute aux droits d’enregistrement et doit être provisionnée dans le budget d’acquisition immobilière.
Pour les professions libérales et avocats
L’achat d’un cabinet ou d’un local professionnel déclenche l’application de l’article 663. Un avocat acquérant un bureau de 300 000 € devra s’acquitter de la taxe lors de l’inscription hypothécaire, soit environ 2 145 €. Les cabinets doivent également considérer cette taxation lors des restructurations patrimoniales impliquant des garanties hypothécaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par des acquisitions immobilières importantes, les auto-entrepreneurs développant leur activité peuvent être impactés. L’achat d’un local artisanal ou commercial nécessite une inscription hypothécaire soumise à cette taxe, représentant un coût supplémentaire non négligeable dans leur développement.
Points d’attention essentiels
L’exclusion des inscriptions en renouvellement constitue un point crucial : seule la première inscription génère la taxe. Les transmissions par décès bénéficient de règles particulières référencées dans l’article. La coordination avec l’article 665 évite la double taxation en excluant certains actes du champ d’application. L’interaction avec la formalité fusionnée (article 647) modifie l’application des droits d’enregistrement traditionnels.
Articles du CGI liés
L’article 664 précise l’application lors de formalités fusionnées, l’article 665 exclut certains actes du champ d’application, et l’article 666 définit l’assiette de calcul. Cette cohérence législative assure une taxation coordonnée des opérations immobilières tout en évitant les chevauchements fiscaux.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande d’intégrer systématiquement cette taxe dans les budgets d’acquisition immobilière. Une planification préalable permet d’optimiser la structure juridique et de minimiser l’impact fiscal global de l’opération, particulièrement lors de montages complexes impliquant plusieurs garanties hypothécaires.