Texte officiel de l’article 666 du CGI
Les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
Questions fréquentes sur l’article 666
Comment sont calculés les droits d'enregistrement selon l'article 666 ?
Les droits d'enregistrement proportionnels ou progressifs sont calculés sur la valeur réelle du bien ou de l'acte. Cette base de calcul s'applique également à la taxe de publicité foncière.
Quelle est la différence entre droits proportionnels et progressifs d'enregistrement ?
Les droits proportionnels appliquent un taux fixe sur la valeur (ex: 5,09% pour une vente immobilière). Les droits progressifs voient leur taux augmenter selon des tranches de valeurs, comme pour les successions.
Ce que dit l’article 666 du CGI
L’article 666 du Code général des impôts établit un principe fondamental : les droits enregistrement assiette valeurs sont calculés sur la valeur réelle des biens ou actes concernés. Cette règle s’applique tant aux droits proportionnels qu’aux droits progressifs d’enregistrement, ainsi qu’à la taxe proportionnelle de publicité foncière. Le texte, bien que concis, pose les bases du calcul de l’ensemble des impositions liées aux mutations et formalités immobilières.
Application pratique du calcul sur valeurs
Pour les TPE/PME
Lors de l’acquisition d’un local commercial à 300 000€, une TPE devra acquitter des droits d’enregistrement de 15 270€ (5,09% du prix). Si l’entreprise sous-évalue le bien à 250 000€, l’administration peut rectifier sur la valeur vénale réelle. Les TPE doivent également prévoir la taxe de publicité foncière calculée sur cette même base de 300 000€, soit 2 400€ supplémentaires (0,80%).
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat acquérant un cabinet avec murs à 500 000€ supportera des droits d’enregistrement de 25 450€. L’évaluation doit intégrer la valeur des murs, du fonds libéral et des équipements. En cas de donation du cabinet, les droits progressifs s’appliqueront selon des tranches : 5% jusqu’à 8 072€, puis 10% jusqu’à 12 109€, et ainsi de suite sur la valeur totale.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur achetant un bien mixte (habitation-bureau) à 200 000€ verra les droits calculés sur la valeur totale. Si 30% du bien est affecté à l’activité professionnelle, seule cette quote-part (60 000€) sera déductible fiscalement, mais les droits d’enregistrement de 10 180€ portent sur l’intégralité des 200 000€.
Points d’attention sur l’assiette fiscale
L’administration fiscale dispose d’un droit de contrôle sur les valeurs déclarées pendant trois ans. Les sous-évaluations supérieures à 5% peuvent donner lieu à des pénalités de 40% des droits éludés. Pour les biens atypiques ou les mutations familiales, l’expertise immobilière devient indispensable. Les charges et travaux ne sont généralement pas déductibles de l’assiette, sauf exceptions spécifiques prévues par la loi.
Articles du CGI liés
L’article 666 s’articule avec l’article 663 définissant les actes soumis à publicité foncière, l’article 664 régissant la formalité fusionnée, et l’article 667 organisant le contrôle des valeurs par les commissions départementales. Ces dispositions forment un ensemble cohérent encadrant la fiscalité des mutations immobilières et mobilières.
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