Texte officiel de l’article 668 bis du CGI
Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l’impôt.
Questions fréquentes sur l’article 668 bis
Comment calculer la valeur d'une créance détenue sur une fiducie selon l'article 668 bis ?
La créance est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou acquis en remploi, déterminée à la date du fait générateur de l'impôt. Cette évaluation s'applique pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière.
À quelle date faut-il évaluer les biens en fiducie pour l'article 668 bis ?
L'évaluation doit être effectuée à la date du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au moment où naît l'obligation fiscale. Cette date varie selon l'opération concernée (cession, transmission, etc.).
Ce que dit l’article 668 bis du CGI
L’article 668 bis CGI établit les règles d’évaluation des créances détenues sur une fiducie dans le cadre de la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Ce texte précise que la valeur de la créance correspond à la valeur vénale réelle nette des biens constituant le patrimoine fiduciaire, appréciée au moment du fait générateur de l’impôt.
Application pratique de l’évaluation
Pour les TPE/PME
Les entreprises utilisant la fiducie pour sécuriser des opérations commerciales doivent évaluer leurs créances fiduciaires selon cette méthode. Par exemple, une PME détenant une créance de 100 000 € sur une fiducie immobilière devra retenir la valeur vénale réelle de l’immeuble (ex: 150 000 €) diminuée des dettes (ex: 50 000 €), soit 100 000 € net pour le calcul des droits.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux structurant leur patrimoine via des fiducies doivent appliquer cette règle lors de cessions ou transmissions. Un avocat cédant sa créance sur une fiducie-sûreté verra les droits calculés sur la valeur réelle des biens sous-jacents, non sur la valeur nominale de sa créance.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur impliqué dans une opération fiduciaire doit respecter cette évaluation pour déterminer l’assiette des droits d’enregistrement applicables à sa créance.
Points d’attention essentiels
La valeur vénale réelle nette constitue l’élément clé : elle correspond au prix de marché des biens fiduciaires, déduction faite des charges et dettes. L’évaluation au fait générateur implique une actualisation potentielle par rapport à la constitution initiale de la fiducie. Les biens acquis en remploi sont également concernés, étendant l’application au-delà du patrimoine initial.
Articles du CGI liés
L’article 668 bis s’articule avec l’article 668 ter qui traite des droits du constituant, et avec les règles générales d’évaluation des articles 669 et suivants. Cette cohérence assure une approche globale de la fiscalité fiduciaire en matière de droits d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une évaluation professionnelle préalable des biens fiduciaires pour anticiper les coûts fiscaux. Nous accompagnons nos clients parisiens dans la structuration optimale de leurs opérations fiduciaires, en tenant compte des spécificités de l’article 668 bis pour minimiser l’impact des droits d’enregistrement.