Texte officiel de l’article 672 du CGI
Sont affranchies de la pluralité édictée par l’article 671 , dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive. Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n’est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l’imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.
Questions fréquentes sur l’article 672
Quand s'applique l'exception à la pluralité des droits de l'article 672 CGI ?
L'exception s'applique aux dispositions indépendantes non soumises à imposition proportionnelle ou progressive dans les actes civils. Ces dispositions échappent alors à la règle de pluralité de l'article 671.
Comment fonctionne le minimum de perception avec des droits mixtes ?
Si un acte contient des droits proportionnels et fixes, seule l'imposition fixe la plus élevée s'applique comme minimum si elle dépasse le montant des droits proportionnels calculés.
Ce que dit l’article 672 du CGI
L’article 672 CGI pluralité droits établit une exception importante à la règle de pluralité édictée par l’article 671. Cette disposition exonère certaines clauses des actes civils du cumul des droits d’enregistrement. Concrètement, les dispositions indépendantes non soumises à une imposition proportionnelle ou progressive échappent à la pluralité, évitant ainsi une double taxation injustifiée.
Application pratique de l’exception pluralité enregistrement
Pour les TPE/PME
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, l’acte peut contenir plusieurs dispositions : la vente du fonds (soumise à droits proportionnels de 3%) et une clause de non-concurrence (imposition fixe de 125€). Grâce à l’article 672, seuls les droits proportionnels sur la vente s’appliquent, la clause annexe étant exonérée. Pour une cession à 100 000€, vous paierez 3 000€ de droits au lieu de 3 125€.
Pour les professions libérales et avocats
Lors de la constitution d’une SCP d’avocats avec apports en numéraire (droits fixes de 375€) et cession de clientèle (droits proportionnels), l’exception permet d’éviter le cumul. Si la cession représente 50 000€ (soit 1 500€ de droits à 3%), seule cette imposition proportionnelle s’applique, l’apport étant exonéré de son droit fixe.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur cédant son activité avec clause de formation du cessionnaire bénéficie de cette règle. La cession génère des droits proportionnels tandis que la formation relève d’une imposition fixe qui sera neutralisée par l’exception de pluralité.
Points d’attention sur les droits fixes proportionnels
L’article 672 prévoit une règle de minimum de perception cruciale : lorsque l’acte mélange dispositions à droits proportionnels et fixes, le droit fixe le plus élevé s’applique comme minimum si les droits proportionnels sont inférieurs. Exemple : pour une vente à 2 000€ (60€ de droits à 3%) avec clause soumise à droit fixe de 125€, c’est ce dernier montant qui sera perçu.
Articles du CGI liés aux actes civils imposition
L’article 672 s’articule avec l’article 671 sur la pluralité des droits et l’article 674 fixant le minimum de perception à 25€. Cette cohérence législative assure une taxation équitable des actes complexes tout en préservant les recettes fiscales par le mécanisme de minimum.
Conseil AdvizExperts
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