Texte officiel de l’article 678 du CGI
Lorsqu’ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l’article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.
Questions fréquentes sur l’article 678
Quel est le taux d'imposition de l'article 678 CGI pour la publicité foncière ?
L'article 678 du CGI fixe un taux d'imposition proportionnelle de 0,70% pour les décisions judiciaires et actes contenant des dispositions sujettes à publicité foncière. Ce taux s'applique uniquement si aucune exonération ou tarification spécifique n'est prévue par ailleurs.
Dans quels cas l'article 678 CGI ne s'applique-t-il pas ?
L'article 678 CGI ne s'applique pas lorsque les actes sont exonérés ou bénéficient d'un tarif spécifique prévu par un autre article du Code général des impôts. Il constitue en quelque sorte un taux de droit commun subsidiaire.
Ce que dit l’article 678 du CGI
L’article 678 du CGI établit le principe d’une imposition proportionnelle au taux de 0,70% pour les décisions judiciaires et les actes contenant des dispositions sujettes à publicité foncière mentionnées à l’article 677. Cette taxation intervient uniquement à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque ces actes ne bénéficient d’aucune exonération ni d’aucun tarif spécifique prévu par d’autres dispositions du Code général des impôts.
Application pratique de l’article 678 CGI
Pour les TPE/PME
Les entreprises procédant à des acquisitions immobilières ou à des constitutions de droits réels doivent intégrer ce taux de 0,70% dans leurs calculs financiers. Par exemple, lors de l’acquisition d’un local commercial de 200 000 €, si l’acte relève de l’article 678 CGI, les droits s’élèveront à 1 400 € (200 000 × 0,70%). Cette charge fiscale doit être anticipée dans le business plan et les négociations immobilières.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant leurs locaux professionnels ou constituant des droits d’usufruit sur des biens immobiliers peuvent être concernés par cette imposition. Un cabinet d’avocats acquérant des bureaux pour 500 000 € supporterait ainsi 3 500 € de droits. La planification de ces coûts s’avère essentielle pour optimiser la trésorerie du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par des opérations immobilières complexes, les auto-entrepreneurs développant leur activité peuvent être impactés lors d’acquisitions de locaux professionnels ou de constitutions de droits réels. Le taux de 0,70% reste applicable selon les mêmes modalités.
Points d’attention
L’article 678 CGI présente un caractère subsidiaire fondamental : il ne s’applique qu’en l’absence d’autres dispositions fiscales spécifiques. Il convient donc de vérifier systématiquement l’existence d’exonérations ou de tarifs préférentiels avant d’appliquer ce taux de 0,70%. La base d’imposition correspond généralement à la valeur déclarée du bien ou du droit constitué, ce qui nécessite une évaluation précise pour éviter tout redressement fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 678 CGI s’articule étroitement avec l’article 677 qui définit les actes soumis à imposition proportionnelle, l’article 679 concernant l’imposition fixe et l’article 681 précisant les taux applicables à la publicité foncière. Cette cohérence d’ensemble détermine le régime fiscal applicable à chaque situation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une analyse préalable systématique de chaque opération immobilière pour déterminer le régime fiscal optimal. Nos experts accompagnent les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs coûts fiscaux liés aux opérations immobilières, en vérifiant notamment l’applicabilité des exonérations avant l’application du taux de 0,70% de l’article 678 CGI.