Article 199 septies du CGI : la réduction d’impôt pour les contrats d’assurance rente-survie et épargne-handicap

Ce que dit l’article 199 septies

Les primes de certains contrats d’assurance ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %, dans la limite d’un plafond global de versements annuels de 1 525 €, majoré de 300 € par personne à charge. Cette réduction s’applique aux primes qui n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories. Le texte vise deux contrats.

Le premier est le contrat d’assurance en cas de décès, dit de rente-survie. Il garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant, à un parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci (article 196 A bis). Le bénéficiaire doit être atteint d’une infirmité qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, ou d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Le second est le contrat d’épargne-handicap : un contrat d’assurance d’une durée effective d’au moins six ans, qui garantit un capital en cas de vie ou une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion, d’une infirmité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

À qui il s’applique

La réduction profite aux contribuables domiciliés fiscalement en France (article 4 B). Les contrats peuvent être souscrits par le contribuable, son conjoint ou son partenaire de Pacs, ses enfants ou les personnes à sa charge. Lorsque le contrat de rente-survie est souscrit au profit d’un parent, la condition de parenté suffit : le bénéficiaire n’a pas à être à la charge du souscripteur. Entre cousins, le quatrième degré dépasse la limite ; la réduction n’est alors possible que si le bénéficiaire est à la charge du foyer.

Ce qu’il faut savoir

Le plafond s’apprécie par foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap du foyer. La réduction se calcule sur les primes versées au cours de l’année. Si les primes d’une année dépassent le plafond, l’excédent est perdu : il ne se reporte pas.

La réduction s’impute sur l’impôt résultant du barème progressif, après plafonnement du quotient familial et décote, mais avant les crédits d’impôt. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement. Elle n’entre pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux de l’article 200-0 A.

En cas de résidence alternée d’un enfant, la majoration de 300 € est divisée par deux lorsque l’enfant est réputé à charge de chacun de ses parents.

L’assureur délivre chaque année un certificat. À défaut de justificatif, l’administration peut remettre en cause la réduction, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majorations.

Exemple chiffré

Un couple marié a deux enfants à charge. L’un des deux est handicapé et bénéficie d’un contrat de rente-survie, pour lequel les parents versent 2 400 € de primes dans l’année.

Les 275 € de primes au-delà du plafond ne donnent pas droit à réduction et ne se reportent pas sur l’année suivante.

Ce que dit la doctrine

Le BOFiP détaille les conditions de parenté et d’infirmité, le plafond, le taux, l’imputation et les justificatifs (BOI-IR-RICI-40). Il précise que la majoration de 300 € du plafond concerne les personnes à charge au sens du quotient familial ou de l’abattement de l’article 196 B, et que les contrats d’épargne-handicap peuvent aussi être collectifs. Une actualité du BOFiP du 18 juin 2024 signale l’extension de la majoration de 300 € et l’élargissement de la rente-survie aux bénéficiaires majeurs dans l’impossibilité d’acquérir une formation d’un niveau normal, à compter des revenus de 2023.

Textes : articles 4 B, 196 A bis, 197, 199 septies et 200-0 A du CGI. Doctrine : BOI-IR-RICI-40, § 10 à 310. Exemple simplifié : montants choisis pour l’illustration.