Texte officiel de l’article 679 du CGI
Sont soumis à une imposition fixe : 1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l’article 677 ; 2° Les inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ; 3° Les actes exempts de l’enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; 4° Les actes visés à l’article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.
Questions fréquentes sur l’article 679
Quel est le montant de l'imposition fixe prévue par l'article 679 du CGI ?
L'article 679 renvoie à l'article 680 qui fixe l'imposition à 125€ pour tous les actes ne relevant pas d'une taxation proportionnelle ou progressive. Cette taxe s'applique notamment aux actes présentés volontairement à l'enregistrement.
Quand s'applique l'imposition fixe plutôt que proportionnelle pour les actes ?
L'imposition fixe s'applique aux actes qui ne contiennent aucune disposition visée aux points 1° à 4° de l'article 677 (transmissions, apports, partages). Elle concerne principalement les actes exempts présentés volontairement à l'enregistrement.
Ce que dit l’article 679 du CGI
L’article 679 CGI imposition fixe définit les actes soumis au régime de taxation forfaitaire de 125€, par opposition aux droits proportionnels ou progressifs. Cette disposition concerne quatre catégories principales : les actes sans disposition relevant de l’article 677, les inscriptions d’hypothèques non soumises à taxe proportionnelle, les actes exempts présentés volontairement à l’enregistrement, et les actes de publicité foncière volontaire selon le décret de 1955.
Application pratique de l’imposition fixe
Pour les TPE/PME
Les entreprises sont fréquemment concernées par l’imposition fixe 125 euros lors de la rédaction de contrats commerciaux, baux professionnels simples ou conventions ne comportant pas de transmission de propriété. Par exemple, un contrat de prestation de services entre deux PME présenté volontairement à l’enregistrement sera taxé à 125€ forfaitaires, contrairement à une cession de fonds de commerce qui relèverait d’une taxation proportionnelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats utilisent régulièrement l’enregistrement actes volontaire pour sécuriser leurs contrats importants ou donner date certaine à des conventions. Les contrats d’association entre avocats, les baux de bureaux simples, ou les conventions de collaboration bénéficient de ce régime forfaitaire à 125€, sauf s’ils contiennent des clauses d’apport ou de transmission relevant de l’article 677.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs peuvent être concernés par cette taxation lors de la formalisation de partenariats commerciaux ou de contrats de sous-traitance. L’enregistrement volontaire d’un contrat de sous-traitance informatique ou d’une convention de portage commercial sera soumis à l’imposition fixe, offrant une sécurité juridique pour un coût modéré de 125€.
Points d’attention sur les hypothèques conventionnelles
L’article 679 vise spécifiquement les hypothèques conventionnelles taxe non soumises au régime proportionnel. Les inscriptions d’hypothèques de montant modeste ou certaines garanties spécifiques peuvent relever de cette imposition fixe. En pratique, une hypothèque conventionnelle garantissant un prêt professionnel de 50 000€ sera généralement soumise à taxe proportionnelle, tandis qu’une inscription rectificative ou une mainlevée partielle pourra bénéficier du tarif forfaitaire.
Articulation avec la publicité foncière volontaire
La publicité foncière volontaire mentionnée au point 4° concerne les actes du décret n°55-22 présentés sans obligation légale. Cette démarche volontaire, taxée à 125€, permet d’opposer l’acte aux tiers et de sécuriser les transactions immobilières. Un contrat de réservation immobilière ou une promesse synallagmatique peuvent ainsi être publiés volontairement pour renforcer leur opposabilité.
Articles du CGI liés
L’article 679 s’articule étroitement avec l’article 677 qui définit les actes à taxation proportionnelle, l’article 680 qui fixe le montant de 125€, et l’article 678 établissant le taux de 0,70% pour les actes proportionnels. Cette cohérence garantit qu’aucun acte ne reste sans taxation appropriée selon sa nature juridique et économique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande d’analyser systématiquement la nature des actes avant leur enregistrement. L’option de l’enregistrement volontaire sous le régime de l’imposition fixe peut s’avérer économiquement avantageuse pour sécuriser des contrats stratégiques. Notre expertise nous permet d’optimiser le coût fiscal de vos formalités tout en maximisant la sécurité juridique de vos opérations.