Texte officiel de l’article 687 du CGI
Les déclarations d’adjudicataires faites au greffe conformément à l’article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n’en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l’imposition proportionnelle.
Questions fréquentes sur l’article 687
Quel est le montant de la taxe de publicité foncière pour une déclaration d'adjudicataire ?
La taxe de publicité foncière est fixée à 25€ pour les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile, lorsque la publicité n'est pas requise simultanément avec celle des actes soumis à l'imposition proportionnelle.
Dans quels cas la taxe fixe de 25€ s'applique-t-elle aux déclarations d'adjudicataires ?
Cette taxe s'applique uniquement lorsque la publicité de la déclaration n'est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle. Dans le cas contraire, c'est le régime fiscal général qui s'applique.
Ce que dit l’article 687 du CGI
L’article 687 du Code général des impôts établit un régime fiscal spécifique pour la taxe publicité foncière adjudication. Cette disposition prévoit l’application d’une taxe fixe de 25€ aux déclarations d’adjudicataires effectuées au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 707 du code de procédure civile. Cette taxation privilégiée ne s’applique toutefois que dans des conditions strictement définies : la publicité de ces déclarations ne doit pas être requise simultanément avec celle d’actes soumis à l’imposition proportionnelle.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises participant à des adjudications immobilières dans le cadre de leur développement ou de leurs investissements doivent anticiper cette taxation. Par exemple, une PME du bâtiment acquérant un terrain par adjudication pour 200 000€ devra s’acquitter uniquement de 25€ de taxe fixe si les conditions de l’article 687 sont remplies, contre plusieurs milliers d’euros en taxation proportionnelle classique. Cette économie substantielle justifie une planification rigoureuse des modalités d’acquisition.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats intervenant dans les procédures d’adjudication doivent maîtriser cette disposition pour conseiller efficacement leurs clients. Un cabinet d’avocats acquérant ses locaux par adjudication judiciaire pour 300 000€ bénéficiera de cette taxe réduite, permettant une optimisation fiscale significative. La connaissance précise des délais et modalités de déclaration au greffe devient cruciale pour sécuriser ce régime favorable.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les adjudications immobilières, les auto-entrepreneurs du secteur immobilier (marchands de biens, agents immobiliers) doivent connaître cette disposition lorsqu’ils conseillent des clients ou participent eux-mêmes à des adjudications dans le cadre de leur activité professionnelle.
Points d’attention
L’application de cette taxe fixe reste conditionnée au respect strict des procédures. La déclaration doit impérativement être effectuée au greffe selon les modalités de l’article 707 du code de procédure civile. En cas de non-respect de ces conditions ou si la publicité est requise simultanément avec des actes soumis à imposition proportionnelle, c’est le régime fiscal de droit commun qui s’applique, entraînant une taxation significativement plus élevée. La vigilance s’impose également sur la coordination avec d’autres formalités fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 687 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 686 (élections de command), 688 (retraits après expiration des délais), et 742 (taux de la taxe de publicité foncière). Cette interconnexion nécessite une approche globale pour optimiser la fiscalité des opérations immobilières complexes impliquant des adjudications.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une analyse préalable systématique avant toute participation à une adjudication immobilière. Nos experts comptables évaluent l’opportunité d’application de l’article 687 et coordonnent les démarches avec les conseils juridiques pour sécuriser le bénéfice de cette taxation privilégiée, générant des économies substantielles pour nos clients.